Droit de se rétracter en cas de signature d’une promesse unilatérale de venteLa Rédaction2024-11-13T23:40:39+01:0030 juin 2023|
Déclaration de confidentialité des comptes annuels : pas n’importe quand !Christophe Pitaud2024-03-06T23:45:53+01:0029 juin 2023|
Bail rural : gare à la dissolution d’une société colocataire sans en informer le bailleur !Christophe Pitaud2024-03-05T23:45:42+01:0027 juin 2023|
Vente de fruits et légumes frais : fini les emballages plastiques !La Rédaction2023-09-10T23:05:07+02:0026 juin 2023|
Formalités des entreprises : le guichet unique opérationnel le 30 juinLa Rédaction2023-09-04T23:05:08+02:0021 juin 2023|