Pluralité de gérants de SARL : la responsabilité d’un seul peut être engagéeChristophe Pitaud2023-10-16T23:45:10+02:0016 février 2023|
Cession d’actions : quelle obligation pour la société en cas de refus d’agrément du cessionnaire ?Christophe Pitaud2023-10-11T23:45:10+02:0013 février 2023|
Mise à disposition d’une société de terres agricoles louées : gare à l’information du bailleur !Christophe Pitaud2023-10-10T23:45:11+02:007 février 2023|
Action en garantie des vices cachés et indemnisation du préjudiceChristophe Pitaud2023-10-09T23:45:10+02:002 février 2023|
Conditions de l’attribution préférentielle d’une exploitation agricoleLa Rédaction2024-05-01T23:40:41+02:002 février 2023|