Gare à l’information du consommateur sur le droit de rétractation !Christophe Pitaud2024-10-01T23:45:51+02:009 février 2024|
Crise agricole : les mesures prévues en faveur des agriculteursLa Rédaction2024-04-01T23:05:43+02:007 février 2024|
Bail commercial : congé avec offre de renouvellement à des conditions différentesChristophe Pitaud2024-09-26T23:45:46+02:006 février 2024|
Encadrement des promotions : prolongation de la dispense pour certains produits alimentairesLa Rédaction2024-03-26T23:05:47+01:001 février 2024|
Droit du colocataire exploitant au renouvellement du bail ruralLa Rédaction2025-04-23T23:40:46+02:001 février 2024|
Associations : déclaration des actions de représentation d’intérêtsSandrine Thomas2025-04-16T23:41:08+02:0030 janvier 2024|