Reprise des actes accomplis pour le compte d’une société en formationChristophe Pitaud2025-07-01T23:46:00+02:0018 novembre 2024|
Cession d’actions : l’ordre de mouvement peut résulter d’un formulaire CerfaChristophe Pitaud2025-06-29T23:45:58+02:0015 novembre 2024|
Qui doit prouver l’irrégularité de l’assemblée générale d’une association ?Sandrine Thomas2025-06-29T23:45:57+02:0014 novembre 2024|
Escroqueries au faux conseiller bancaire : la banque doit-elle rembourser ?Christophe Pitaud2025-06-26T23:46:02+02:0013 novembre 2024|
Un contrôle administratif unique dans les exploitations agricolesLa Rédaction2025-01-06T23:05:56+01:0012 novembre 2024|
Responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif : pas en cas de simple négligence !Christophe Pitaud2025-06-18T23:46:00+02:007 novembre 2024|