Maintien du locataire dans les lieux à l’expiration d’un bail dérogatoireChristophe Pitaud2025-10-11T23:40:41+02:003 février 2025|
Contrat de vente et de prestation de services : c’est un contrat de vente !Christophe Pitaud2025-09-24T23:46:08+02:0031 janvier 2025|
Préemption de la Safer sur une parcelle agricole : le droit du vendeur de se retirerChristophe Pitaud2025-09-21T23:45:57+02:0028 janvier 2025|
Gare au cautionnement souscrit pour toutes les obligations d’une société !Christophe Pitaud2025-09-18T23:46:07+02:0028 janvier 2025|
Non-renouvellement du mandat du gérant = poursuite tacite ou fin du mandat ?Christophe Pitaud2025-09-11T23:46:06+02:0024 janvier 2025|