Reprise de terres agricoles détenues en indivision et contrôle des structuresChristophe Pitaud2025-10-10T23:40:28+02:007 avril 2025|
Quand un franchisé viole l’exclusivité territoriale d’un autre franchiséChristophe Pitaud2025-10-10T23:46:00+02:004 avril 2025|
Renonciation du conjoint commun en biens d’un associé à la qualité d’associéChristophe Pitaud2025-10-10T23:46:00+02:001 avril 2025|
Devoir de mise en garde de la banque à l’égard d’une caution « non avertie »Christophe Pitaud2025-10-10T23:46:02+02:0028 mars 2025|
Contrat conclu hors établissement avec un consommateur : gare aux mentions obligatoires !Christophe Pitaud2025-10-10T23:46:04+02:0025 mars 2025|
Retard du gérant de SARL pour faire approuver les comptes : une infraction ?Christophe Pitaud2025-10-10T23:46:04+02:0021 mars 2025|