Licenciement pour inaptitude : attention à la formulation de l’avis du médecin du travail !Sandrine Thomas2024-06-02T23:45:51+02:0027 septembre 2023|
Cession de parts sociales : les associés solidaires envers l’acquéreur !Christophe Pitaud2024-05-29T23:45:50+02:0025 septembre 2023|
Droit de rétractation du consommateur : à quelle date l’exercer ?Christophe Pitaud2024-05-27T23:45:49+02:0021 septembre 2023|
Expertise du CSE : pas d’audition des salariés sans l’accord de l’employeur !Coralie Carolus2024-05-27T23:45:49+02:0021 septembre 2023|
Association : pas de gestion désintéressée en présence d’une communauté d’intérêts !Sandrine Thomas2024-05-27T23:45:50+02:0020 septembre 2023|