Vente d’un local commercial : le locataire bénéficie-t-il toujours d’un droit de préemption ?Christophe Pitaud2025-10-19T23:45:27+02:0018 juillet 2025|
Restitution tardive du dépôt de garantie après l’expiration d’un bail commercialChristophe Pitaud2025-10-19T23:45:28+02:0016 juillet 2025|
Exonération des bénéfices en cas de transfert d’une activité en ZRRMarion Beurel2025-10-19T23:45:26+02:0015 juillet 2025|
Faillite personnelle prononcée à l’encontre du dirigeant d’une société en liquidation judiciaireChristophe Pitaud2025-10-19T23:45:25+02:0011 juillet 2025|
Conséquences du refus d’agrément de l’héritier d’un associé de SARLChristophe Pitaud2025-10-19T23:40:13+02:009 juillet 2025|
À quel moment peut-on insérer une clause de reprise sexennale dans un bail rural ?Christophe Pitaud2025-10-19T23:45:29+02:008 juillet 2025|