Excès de vitesse commis avec un véhicule de sociétéLa Rédaction2024-09-29T23:40:35+02:0027 septembre 2023|
Licenciement pour inaptitude : attention à la formulation de l’avis du médecin du travail !Sandrine Thomas2024-06-02T23:45:51+02:0027 septembre 2023|
Cession de parts sociales : les associés solidaires envers l’acquéreur !Christophe Pitaud2024-05-29T23:45:50+02:0025 septembre 2023|
Droit de rétractation du consommateur : à quelle date l’exercer ?Christophe Pitaud2024-05-27T23:45:49+02:0021 septembre 2023|
Expertise du CSE : pas d’audition des salariés sans l’accord de l’employeur !Coralie Carolus2024-05-27T23:45:49+02:0021 septembre 2023|