Contrat conclu hors établissement avec un consommateur : gare aux mentions obligatoires !Christophe Pitaud2025-10-29T23:45:55+01:0025 mars 2025|
Retard du gérant de SARL pour faire approuver les comptes : une infraction ?Christophe Pitaud2025-10-28T23:46:09+01:0021 mars 2025|
Défaut de notification d’un projet de cession de parts de SARLChristophe Pitaud2025-10-23T23:46:10+02:0018 mars 2025|
Loyer d’un bail commercial : une obligation d’assurance peut-elle justifier un déplafonnement ?Christophe Pitaud2025-10-22T23:46:09+02:0014 mars 2025|
Manquements aux obligations d’un bail commercial et suspension d’une clause résolutoireChristophe Pitaud2025-10-19T23:46:03+02:0010 mars 2025|
Rachat de parts sociales : le compte courant d’associé doit-il être remboursé ?Christophe Pitaud2025-10-15T23:46:03+02:006 mars 2025|