Reprise d’un acte par une société en formation et changement de dénomination socialeChristophe Pitaud2026-02-18T23:45:52+01:0022 août 2025|
Reliquat de participation : à quels salariés doit-il être versé ?Coralie Carolus2026-02-18T23:45:53+01:0018 août 2025|
Vente d’un local commercial : le locataire bénéficie-t-il toujours d’un droit de préemption ?Christophe Pitaud2026-02-18T23:45:55+01:0018 juillet 2025|
Restitution tardive du dépôt de garantie après l’expiration d’un bail commercialChristophe Pitaud2026-02-18T23:45:56+01:0016 juillet 2025|
Exonération des bénéfices en cas de transfert d’une activité en ZRRMarion Beurel2026-02-18T23:45:54+01:0015 juillet 2025|
Faillite personnelle prononcée à l’encontre du dirigeant d’une société en liquidation judiciaireChristophe Pitaud2026-02-18T23:45:54+01:0011 juillet 2025|