Une SCI qui souscrit un emprunt pour acheter un immeuble est-elle un professionnel ?Christophe Pitaud2026-01-29T23:45:36+01:0022 septembre 2025|
Révocation d’un dirigeant de SAS : les associés peuvent-ils déroger aux statuts ?Christophe Pitaud2026-01-29T23:45:37+01:0019 septembre 2025|
Changement des codes APE des entreprises au 1er janvier 2027La Rédaction2025-11-12T23:06:19+01:0016 septembre 2025|
Perte de l’exonération ZFU en cas d’erreur dans la déclaration des bénéficesMarion Beurel2026-01-29T23:45:38+01:0015 septembre 2025|
Congés payés : ils ne font pas obstacle aux heures supplémentairesCoralie Carolus2026-01-29T23:45:37+01:0015 septembre 2025|
Abus de majorité : contre qui l’action en justice doit-elle être intentée ?Christophe Pitaud2026-01-29T23:45:39+01:0012 septembre 2025|