Le montant du dépôt de garantie versé par le locataire commercial lors de son entrée dans les lieux est désormais plafonné à 3 mois ou à un trimestre de loyer.
Juin 2026 – semaine 24
© Les Echos Publishing 2026
Plafonnement du dépôt de garantie d’un bail commercial
5 juin 2026
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