Dès lors qu’une entreprise obtient la qualité de Société à Mission, elle doit s’engager auprès d’un Organisme Tiers Indépendant (OTI) pour contrôler son fonctionnement, 18 mois après l’obtention (ou 24 mois après pour les entreprises de moins de 50 salariés) afin qu’il reste en adéquation avec les objectifs définis préalablement. Ainsi, AFIGEC peut émettre des avis sur le statut des entreprises à mission dans le cadre de son accréditation auprès du COFRAC (accréditation n°3-2072 rév 0). Nous sommes donc l’auditeur qui certifie la conformité entre les engagements pris et les actions de la société.

Une société peut faire publiquement état de la qualité de société à mission lorsque les conditions suivantes sont respectées :

  • Ses statuts précisent une raison d’être, au sens de l’article 1835 du code civil
  • Ses statuts précisent un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux que la société se donne pour mission de poursuivre dans le cadre de son activité
  • Ses statuts précisent les modalités du suivi de l’exécution de la mission mentionnée au 2°. Ces modalités prévoient qu’un comité de mission, distinct des organes sociaux prévus par le présent livre et devant comporter au moins un salarié, est chargé exclusivement de ce suivi et présente annuellement un rapport joint au rapport de gestion, mentionné à l’article L. 232-1 du présent code, à l’assemblée chargée de l’approbation des comptes de la société. Ce comité procède à toute vérification qu’il juge opportune et se fait communiquer tout document nécessaire au suivi de l’exécution de la mission
  • L’exécution des objectifs sociaux et environnementaux mentionnés au 2° fait l’objet d’une vérification par un organisme tiers indépendant, selon une publicité et des modalités définies par décret en Conseil d’Etat. Cette vérification donne lieu à un avis joint au rapport mentionné au 3°
  • La société déclare sa qualité de société à mission au greffier du tribunal de commerce, qui la publie, sous réserve de la conformité de ses statuts aux conditions mentionnées aux 1° à 3°, au registre du commerce et des sociétés, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’Etat.