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La reprise par le bailleur des terres louées après le décès du locataire

Le bailleur qui, à la suite du décès de l’exploitant locataire, reprend les terres louées sans respecter la procédure de résiliation du bail commet une faute à l’égard du conjoint survivant qui entendait poursuivre l’exploitation et doit donc l’indemniser.

Par Christophe Pitaud|2023-09-04T23:45:08+02:008 novembre 2022|Autres, Juridique, Les Echos|

Avocats : clauses abusives dans une convention d’honoraires

En application du droit de la consommation, les clauses abusives contenues dans une convention d’honoraires d’avocat conclue avec un non-professionnel peuvent être réputées non écrites.

Par La Rédaction|2026-02-06T22:56:48+01:008 novembre 2022|Les Echos, Profession, Profession Juridique|

L’accord tacite du locataire au renouvellement d’un bail commercial

Après l’expiration d’un bail commercial, le fait que le locataire ait continué à payer le loyer ne signifie pas qu’il ait tacitement accepté le renouvellement du bail dès lors que ce loyer était identique à celui du bail initial.

Par Christophe Pitaud|2023-09-03T23:45:08+02:008 novembre 2022|Autres, Juridique, Les Echos|

Annoncer un licenciement oralement : attention danger !

L’employeur doit impérativement attendre d’avoir envoyé la lettre de licenciement au salarié pour lui annoncer oralement cette décision.

Par Sandrine Thomas|2023-08-27T23:45:07+02:007 novembre 2022|Autres, Les Echos, Social|

Sanitaire et social : bilan de l’emploi au 2e trimestre 2022

Les effectifs salariés des associations œuvrant dans le secteur sanitaire et social ont augmenté de 0,6 % en un an.

Par Sandrine Thomas|2026-02-06T22:50:44+01:007 novembre 2022|Les Echos, Métiers Associatifs|

Bon cadeaux pour mes collaborateurs

L’attribution de bons cadeaux est soumise à une procédure particulière et doit respecter un montant précis suivant l’année de distribution afin d’échapper aux règles d’imposition prévues par l’URSSAF.

Par Amandine Noel|2023-12-07T15:36:34+01:007 novembre 2022|Focus juridique social|

Bail d’habitation : conflit lors d’un état des lieux de sortie

Au terme d’un bail d’habitation, le recours à un huissier de justice n’est pas nécessaire lorsqu’un état des lieux de sortie est établi de façon contradictoire et amiable entre le bailleur et le locataire.

Par Fabrice Gomez|2023-08-23T23:45:08+02:004 novembre 2022|Autres, Les Echos, Patrimoine|

Révocation d’un dirigeant de SAS : les statuts, rien que les statuts !

Les conditions dans lesquelles les dirigeants d’une société par actions simplifiée peuvent être révoqués sont fixées par les statuts, un acte extrastatutaire ne pouvant pas prévoir des dispositions contraires.

Par Christophe Pitaud|2023-08-22T23:45:09+02:004 novembre 2022|Autres, Juridique, Les Echos|

La procédure devant le conseil de prud’hommes

Le conseil de prud’hommes est le tribunal compétent pour juger des litiges individuels nés à l’occasion d’un contrat de travail et opposant employeurs et salariés. Il s’agit d’une juridiction paritaire composée, en nombre égal, de représentants des salariés et de représentants des employeurs.

Par La Rédaction|2024-08-27T23:15:43+02:003 novembre 2022|Les Echos, Social|

Masseurs-kinésithérapeutes : résultats de l’appel à projet de recherche 2022

Lancé en début d’année 2022 par le Conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes, un nouvel appel à projet de recherche a pour but de soutenir le développement de la recherche scientifique en kinésithérapie.

Par Isabelle Capet|2026-02-06T22:56:49+01:003 novembre 2022|Les Echos, Profession, Profession de Santé|

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