Recouvrement des cotisations sociales dues par un entrepreneur individuel

Par |2023-03-20T13:52:24+01:0020 janvier 2023|

Les situations caractérisant une « inobservation grave et répétée » des obligations sociales d’un entrepreneur individuel de nature à autoriser les organismes de recouvrement des cotisations sociales à le poursuivre sur son patrimoine personnel et non pas seulement sur son patrimoine professionnel viennent d’être précisées.

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