Proposition de rectification fiscale

Les entreprises qui reçoivent une proposition de rectification à l’issue d’un contrôle fiscal sur pièces peuvent exercer un recours hiérarchique.

Janvier 2020 – semaine 3

Par |2020-01-15T16:00:00+01:0015 janvier 2020|
Article publié le 15 janvier 2020 - © Les Echos Publishing 2019