Délai de livraison

Lorsque le contrat de vente ne prévoit pas de délai, la livraison du bien doit avoir lieu dans un délai raisonnable.

Mars 2020 – semaine 12

Par |2020-03-25T16:00:00+02:0025 mars 2020|
Article publié le 25 mars 2020 - © Les Echos Publishing 2020