Se porter caution pour une société : A savoir !

Vous vous portez caution pour votre société ? Prenez vos précautions !

Si vous êtes dirigeant de société, votre banque vous a sûrement déjà « demandé » d’apporter votre caution pour obtenir un crédit ou un découvert.

Ce cautionnement personnel du dirigeant permet notamment à ladite banque d’assurer ses largesses au-delà des garanties « légales » fixées par le droit des sociétés, à savoir que « les associés ne sont tenus aux dettes qu'à concurrence de leurs apports (SARL, SAS...) ».

Avec ce cautionnement, vous vous engagez à honorer à titre personnel (sur votre patrimoine privé !) les dettes éventuelles suite à un redressement ou une liquidation judiciaires (échéances de prêt défaillantes…).

Inutile donc de préciser qu’il convient de ne pas s’engager à la légère.

Sachez exactement ce à quoi vous vous engagez !

 

Quel montant aurez-vous éventuellement à débourser ?

Cas de figure n°1 :

Votre cautionnement sert à garantir un prêt (à savoir une dette précisément déterminée). Vous savez alors exactement la somme qui vous sera réclamée en cas de défaillance de remboursement.

 

Cas de figure n°2 :

Votre banque souhaite que votre cautionnement couvre l’intégralité des sommes que vous pourrez être amené à lui emprunter. Si votre banque vous en offre l’opportunité, n’hésitez pas à fixer un « plafond de dettes » qui limitera un tant soit peu la surface de vos engagements à son égard.

 

Cas de figure n°3 :

Votre banque exige que vous soyez « caution solidaire » : vous pouvez alors vous voir réclamer, à titre personnel, 100% du paiement de la créance bancaire, avant même que le « débiteur principal » (votre société) soit mis à contribution !

 

Pour combien de temps vous engagez-vous ?

Cas de figure n°1 : la durée est déterminée

Avantage : Après la date mentionnée dans l’engagement de cautionnement, vous ne serez plus tenu de garantir à titre personnel les dettes éventuelles de votre société.

Inconvénient : En fonction de la date fixée, vous pouvez être amené à rembourser après avoir cessé de faire partir de la société !

 

Solution : faites préciser que votre cautionnement est associé au terme de votre mandat social !

 

Cas de figure n°2 : la durée est indéterminée

10, 20, 30 ans : votre risque est par définition indéfinie… Le législateur a bien sûr prévu une porte de sortie… qu’il ne vous sera peut-être pas loisible d’emprunter !

En théorie, vous avez ainsi la possibilité de révoquer votre cautionnement quand il vous plaira. En pratique, une telle décision sera certainement considérée comme un casus belli par votre banque qui pourra alors, par mesure de rétorsion, cesser toutes « largesses » à l’égard de votre société (facilité de trésorerie…).

Dans les faits, seule la fin du mandat social du dirigeant met fin à son cautionnement.

Si tel est le cas, vous devrez obligatoirement avertir votre banque par courrier recommandé avec AR.

Dans tous les cas, n’oubliez pas de préciser que votre cautionnement est consubstantiel à votre statut de dirigeant et qu’il cesse donc le jour du terme de votre mandat social.

 

Pouvez-vous échapper à votre engagement de caution ?

La souscription d’un cautionnement après de votre banquier est bordée par plusieurs mesures de protection qui, dans certains cas, vous permettront de vous exonérer de tout ou partie de vos risques.

 

Possibilité n°1 : Une formule manquante ou imprécise et l’acte de cautionnement peut être frappé de nullité !

Vous pouvez très bien signer un acte de cautionnement avec votre banque sans passer par un notaire. On parle alors d’acte sous seing privé.

Dans ce cas, votre signature doit obligatoirement être précédée d'une mention manuscrite précisant :

  • le montant de la somme garantie
  • la durée de l'engagement

 

Si le cautionnement est « solidaire », obligation est également faite d’y faire figurer une mention spécifique, écrite « mot pour mot et de votre main », sous peine de nullité pure et simple !

Si vous êtes un jour en situation d’avoir à « passer à la caisse », il est fortement conseillé de « rechercher » les causes pouvant éventuellement frapper de nullité le document vous engageant.

Bien évidemment, en droit des sociétés comme en droit pénal, rien n’est jamais aussi « simple » ! Seront prises en considération par les juges les seules « erreurs ou inexactitudes » modifiant substantiellement le sens et la portée du cautionnement. Et un seul mot suffit quelquefois… Comme dans ce cas où l’annulation a été prononcée parce que la personne avait écrit devoir s'engager « sur ses revenus OU ses biens » alors même qu’il lui aurait fallu écrire « sur ses revenus ET ses biens » !

 

Possibilité n°2 : Si le banquier ne vous informe pas chaque année avant le 31 mars…

… vous pourrez également arguer de cet oubli pour refuser de payer une partie des sommes demandées le cas échéant.

La loi précise en effet que, durant toute la durée du cautionnement, votre banque doit, chaque année avant le 31 mars :

  • vous transmettre « le montant de la dette garantie et des intérêts, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente »
  • vous rappeler la fin de votre engagement de caution si la durée est déterminée
  • vous rappeler votre droit à la révocation (et le mode d’emploi afférent) si la durée est indéterminée

En cas d’oubli, votre établissement bancaire s’interdit alors la possibilité de vous demander le paiement des intérêts échus entre la précédente information et la suivante.

 

Possibilité n°3 : faire valoir que le cautionnement est disproportionné

Si, lors de la signature de l’acte, vos biens et les revenus sont notoirement inférieurs au cautionnement demandé, vous pourriez alors éventuellement « être libéré » de votre engagement… sauf si votre patrimoine vous autorise à vous acquitter des montants exigés à date !

 

Le conjoint est souvent également caution solidaire

En théorie, le dirigeant marié sous le régime de la communauté est censé engager uniquement ses revenus et ses biens propres.

En pratique, les biens possédés en commun avec son conjoint sont très souvent « mis à contribution », à la demande pressante de la banque.

Seuls sont alors « à l’abri » les biens possédés en propre par le conjoint.

 

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