Se marier sous le régime de la séparation de biens : Avantages inconvénients

Se marier sous le régime de la séparation de biens : bien ou pas bien ?

Quand ils sont mariés sous le régime de la séparation de biens, les époux jouissent de la plus grande indépendance patrimoniale puisque, par définition, ils restent respectivement propriétaires de leurs biens personnels, qu’ils gèrent à leur convenance.

En parallèle, ils peuvent également acquérir ou gérer des biens en commun : on parle alors d’une société d'acquêts.

 

Se marier sous le régime de la séparation de biens, C’EST BIEN

Ce régime matrimonial hybride permet ainsi de conjuguer indépendance et communauté d’intérêts, avec comme principaux bénéfices :

  1. Il autorise de faire profiter un époux de l'enrichissement de l'autre.
  2. Les biens figurant dans la société d'acquêts peuvent bénéficier des clauses favorables du régime de communauté qui prendront tout leur sens lors du décès d’un des époux : partage inégal ou attribution intégrale des biens par exemple.

 

  1. Chaque époux est libre de gérer ses biens comme il le souhaite : vente, location, actes d'administration ou de conservation...

 

  1. Les biens acquis en commun sont partagés égalitairement entre les époux en cas de divorce ou de décès

 

Se marier sous le régime de la séparation de biens, C’EST PAS BIEN…

  • Ce régime matrimonial hybride n’est pas encadré par la loi et reste à la discrétion des Notaires. Il est donc primordial de veiller à la bonne rédaction du contrat, ce dernier ne pouvant pas être attaqué devant les tribunaux !

 

  • Les biens constituant la société d'acquêts sont saisissables et ne sont pas donc pas à l'abri des poursuites des différents créanciers de chaque époux.

 

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