Régimes simplifiés TVA et BIC

Attention, nouveaux seuils d’application !

 

Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

Vous pourrez simplifier vos obligations déclaratives si et seulement si, l’année précédente, votre société a réalisé un chiffre d’affaires HT situé dans les fourchettes suivantes :

  • Entre 82.800 euros et 788.000 euros pour les activités de commerce et de fourniture d'hébergement (hôtels, gîtes...) 
  • Entre 33.100 euros et 238.000 euros pour les autres prestations de services

 

Si vous dépassez ces seuils de CA, les régimes sont conservés la 1ère année après celle du dépassement.

 

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Vous souhaitez bénéficier du régime simplifié de TVA ? Deux conditions :

  1. Votre taxe (exigible au titre de l'année précédente) doit être inférieure à 15.000 eurso
  2. Votre CA HT de l'année en cours ne doit pas dépasser 869.000 euros (pour les activités de commerce…) et 269.000 euros (pour les autres prestations de services).

 

A noter que ces seuils s'appliqueront pour 2017, 2018 et 2019.

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