Réforme du code du travail : Tout savoir sur la réforme

Réforme du code du travail par ordonnances : revue de détails

C’est le 23 septembre 2017 que les 5 ordonnances réformant le Code du travail ont finalement été publiées au Journal officiel. Les aménagements majeurs concernent :

  • La négociation collective
  • Le licenciement
  • Les indemnités prud'homales
  • Le compte pénibilité

 

Négociation collective : primauté aux accords d’entreprise

Désormais, les accords négociés au niveau de l’entreprise prendront le pas sur les conventions collectives, même (et surtout ?) s’ils sont moins conformes aux souhaits des salariés.

 

3 sujets phares sont ainsi plus précisément concernés :

 

  1. Sujets où l'accord de branche s'impose obligatoirement

Ici, les accords d'entreprise peuvent prévoir uniquement des garanties au moins équivalentes pour les salariés.

 

Principaux sujets concernés :

  • Salaires minima hiérarchiques
  • Classifications
  • Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
  • Conditions et durées de renouvellement de la période d'essai
  • Durée minimale du travail à temps partiel
  • Taux de majoration des heures complémentaires
  • Contrats de chantier
  • Règles relatives aux contrats à durée déterminée et aux contrats de travail temporaire
  • Garanties collectives complémentaires

 

  1. Sujets où l'accord de branche peut prévoir qu'il s'impose

A noter que les accords d’entreprise conclus postérieurement aux accords de branche ne s'appliqueront que s'ils prévoient des garanties au moins équivalentes.

 

Principaux sujets concernés :

  • Prévention des risques professionnels
  • Insertion professionnelle et maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés
  • Primes pour travaux dangereux ou insalubres

 

 

  1. Sujets où les accords d'entreprise priment sur les accords de branche même s'ils sont moins favorables aux salariés

La primauté prendra effet le 1er janvier 2018. A noter que, à défaut d’accord d'entreprise, l'accord de branche s'applique naturellement.

 

Principaux sujets concernés :

  • Temps de travail
  • Heures supplémentaires
  • Congés
  • Jours fériés
  • Primes

 

Consultation interne : c’est l’employeur qui décide !

C’est le cas dans les sociétés :

  • Employant moins de 11 salariés
  • Sans délégué syndical

 

Le dirigeant pourra alors, à sa discrétion, présenter à ses salariés un projet d'accord sur le thème de son choix (concrètement sur tous les thèmes pouvant provoquer une négociation collective au niveau de l'entreprise).

 

Vous souhaitez négocier un projet d’accord avec vos salariés ?

Vous devrez :

  • Transmettre les termes de ce projet à chacun d’eux
  • Attendre au moins 15 jours avant d’organiser leur consultation

 

Votre accord sera mis en application si et seulement s’il est accepté par les deux tiers des salariés. Mais pour soumettre votre premier projet d’accord à leurs votes, il vous faudra encore attendre la publication d'un décret d'application.

 

Licenciement : place à l’indemnité légale !

Vos salariés licenciés depuis le 27 septembre 2017 (dès lors qu'ils ont au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompus dans l'entreprise et sauf dans le cas de faute grave) bénéficient de l’indemnité légale de licenciement.

Pour une ancienneté jusqu’à 10 ans, le montant de l'indemnité légale passe d’un cinquième de mois de salaire par année travaillée à un quart de mois (25%).

 

Plus besoin de préciser le motif dans la lettre de licenciement !

Vous souhaitez vous séparer d’un de vos salariés pour un motif personnel ou économique ?

Vous pouvez désormais lui faire parvenir sa lettre de licenciement sans en préciser le motif.

En revanche, vous devrez l’indiquer si le salarié concerné vous en fait expressément la demande.

Sans requête de sa part, le salarié ne pourra pas, a posteriori, arguer de « l'insuffisance de motivation de sa lettre de licenciement » pour vous faire condamner aux Prud’hommes.

Le versement d'une indemnité maximale d'un mois de salaire viendra simplement sanctionner votre décision.

Attendez toutefois la publication du décret d’application pour être sûr de ne pas commettre d’impair !

 

Indemnités prud’homales : des barèmes de référence

Depuis le 24 septembre 2017, les Prud'hommes ne sont plus « libres » de fixer à leur gré le montant des indemnités possiblement dues aux salariés pour les licenciements sans cause réelle et sérieuse. Le Conseil doit désormais s’en tenir à un barème fixé par le Code du travail.  

En fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise, le barème fixe :

  • Un montant plancher
  • Un montant plafond

 

Aux juges de déterminer une indemnité qui devra obligatoirement être comprise entre ces 2 montants. Ni plus, ni moins.

 

Pour les entreprises de moins de 11 salariés

  • Montant plancher
    • De 1 demi mois de salaire pour un salarié jusqu’à 1 an d'ancienneté à 3 mois de salaire à partir de 11 ans d'ancienneté
  • Montant plafond
    • De 2 mois de salaire jusqu’à 1 an d’ancienneté à 20 mois à partir de 29 ans d’ancienneté

 

Le Conseil n’est pas tenu d’appliquer ce barème si le licenciement est déclaré nul en cas de :

  • Discrimination ou harcèlement, moral ou sexuel commis par l'employeur
  • Violation d'une liberté fondamentale (droit de grève, liberté syndicale...)
  • Protection spécifique (licenciement d'une femme en raison de sa grossesse, d'un salarié en raison de son mandat syndical...)

 

Bien plus, le Conseil ne peut allouer une indemnité inférieure à 6 mois de salaire, sans montant plafond.

 

À noter : Un salarié ne peut plus contester son licenciement que pendant 1 an contre 2 précédemment.

 

Le Compte personnel de pénibilité, c’est fini. Vive le compte professionnel de prévention !

6 facteurs de risque (au lieu de 10) pour le nouveau compte en vigueur depuis le 1er octobre 2017 !

Les 4 facteurs exclus sont :

  1. Manutention manuelle de charges
  2. Postures pénibles
  3. Vibrations mécaniques
  4. Agents chimiques dangereux

 

Actuellement à la charge des employeurs, Les 2 cotisations liées à la pénibilité sont également supprimées à compter du 1er janvier 2018.

 

 

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