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OSP : Les règles de bonne gouvernance

OSP : Les règles de bonne gouvernance

Jusqu’à la loi du 20 août 2008, les syndicats constitués dans le cadre juridique du Code du travail n’avaient aucune obligation légale d’établissement, de publication ou de certification de leurs comptes annuels, quelle que soit la...

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OSP : Les obligations financières

OSP : Les obligations financières

L'organisme collecteur remet, au plus tard le 1er août de l'année au cours de laquelle la taxe est versée, au Président du conseil régional, au préfet de région et au comité de coordination régional de l'emploi et de la...

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OSP-Les-obligations-des-OCTA

OSP-Les-obligations-des-OCTA

Peuvent être habilités à collecter, sur le territoire national, les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage : les syndicats, groupements professionnels ou associations à compétence nationale.

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OSP : Les obligations comptables

OSP : Les obligations comptables

L’obligation de transparence financière issue de la réforme de 2008 se décline en quatre volets : Obligation d’établir une comptabilité  Obligation de faire approuver les comptes  Obligation de faire certifier les comptes par un...

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OSP : Association ou Syndicat

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Un syndicat a pour objet exclusif la défense d’intérêts professionnels (Code du travail Art. L2131-1 et Art L2131-2). Il ne peut donc pas prendre en charge la défense des droits et intérêts de ses adhérents dans des...

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