Mentions sur les factures et déduction de TVA

L’absence de certaines mentions sur la facture ouvre quand même droit à déduction de la TVA 

Vous détenez les factures d’achat, donc vous pouvez donc déduire la TVA supportée !

Mais jusqu’à présent, des mentions obligatoires devaient figurer sur les factures pour pouvoir prétendre à cette déduction :

  • Nom
  • Adresse et numéro individuel d'identification à la TVA du fournisseur
  • Montant de TVA à payer
  • Quantité et dénomination des biens livrés...

 

Mais ça, c’était avant. Avant que la CJUE (Cour de justice de l'Union européenne) admette que, ouvrez les guillemets « l'omission ou l'inexactitude de certaines de ces mentions ne fait pas obstacle au droit à déduction si l'administration fiscale peut vérifier que les conditions de fond relatives à l'exercice de ce droit sont satisfaites ».

 

En clair : le fisc ne peut pas refuser la déduction suite à l’absence de tout ou partie des mentions listées ci-dessus avant d’avoir entendu vos informations complémentaires prouvant que vous pouvez y prétendre !

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