Votre locataire manque à ses obligations ?

Vous pouvez résilier son bail commercial… mais dans les règles de l’art !

Si vous avez correctement rédigé votre bail commercial, ce dernier comprend forcément une clause dite « résolutoire ». C’est cette clause qui vous autorisera à résilier automatiquement le bail si votre locataire venait à « manquer à certaines de ses obligations », le manquement à ses obligations étant dans la grande majorité des cas caractérisé par un défaut de paiement du loyer.

 

Résiliation automatique du bail, mode d’emploi

Pour activer cette clause résolutoire, faites parvenir à votre locataire un commandement (mise en demeure) le sommant de mettre un terme au(x) manquement(s) constatés. Le bail sera automatiquement résilié si votre locataire n’a pas obtempéré dans un délai de 30 jours.

 

Erreur à éviter impérativement

Envoyer le commandement par LAR (lettre recommandée avec avis de réception) !

La bonne pratique consiste à faire délivrer le commandement par un acte d'huissier de justice.

Hors de ce formalisme, votre locataire pourrait en toute légalité s'opposer à la résiliation du bail !

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