Obligation d'informer les clients : dans quels cas ?

Informer vos clients est obligatoire ! Jusqu’à un certain point…

Vendeur professionnel, vous avez une obligation d'information et de conseil vis-à-vis de vos clients, par exemple en vous assurant que ce que votre client veut vous acheter est bien en adéquation avec ses véritables besoins.

 

Obligation d’informer les clients qui ne sont pas du même secteur d’activité

 

Mais saviez-vous que cette disposition légale vous oblige si et seulement si votre acheteur (particulier ou professionnel) est un « profane » ! C’est-à-dire qu’il n’appartient pas au même secteur d'activité que vous. Dans ce cas de figure, le législateur estime alors que cet acheteur ne dispose pas nécessairement de l’expertise l’autorisant à évaluer précisément les caractéristiques techniques du bien vendu.

 

Pas d’obligation d’informer les clients sur le même secteur d’activité

 

Mais si l’acheteur est un expert dans votre domaine, il ne pourra pas vous accuser de ne pas l’avoir informé de telles ou telles conséquences, par exemple dans le cas de l’emploi inadapté d’un produit acheté. Si l’affaire venait à être instruite par un tribunal, les juges seraient en droit de rejeter l’action au motif que la société plaignante ne pouvait ignorer, « compte tenu de ses compétences », les conséquences d’une mauvaise utilisation du produit incriminé !

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