Imposition en France des personnes physiques étrangères

Pour les personnes physiques étrangères devant payer l'impôt sur le revenu et/ou l'impôt de solidarité sur la fortune en France, la situation change en fonction du domicile fiscal.

Les personnes physiques étrangères avec une imposition en France : 

  • L'impôt sur le revenu avec le domicile fiscal est en France
  • L'impôt sur le revenu sans le domicile fiscal est en France
  • L'impôt de solidarité sur la fortune avec le domicile fiscal est en France
  • L'impôt de solidarité sur la fortune sans le domicile fiscal est en France

 

Impôt sur le revenu (ir)

Personnes ayant leur domicile fiscal en France

  • Elles sont imposables à l’impôt sur le revenu français en raison de l’intégralité de leurs revenus de source française et étrangère, et ce quelle que soit leur nationalité.
  • Le barème progressif de l’impôt est de 0 à 45%.
  • Imposition séparée à l'impôt sur le revenu calculée à un taux proportionnel pour les plus-values réalisées par les particuliers sur la cession à titre onéreux de valeurs mobilières ou droits sociaux (+ prélèvements sociaux de 15,50 %) en fonction de la durée de détention et du type de droits sociaux.
  • Lieu d’imposition : L'impôt sur le revenu est établi au lieu de la résidence du contribuable (en France).

Personnes n’ayant pas leur domicile fiscal en France

(sous réserve des conventions internationales relatives à la double imposition entre la France et l’Etat de la personne)

  • Les personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France,

et n’ont pas d’habitation en France : Imposition à l’IR français pour les revenus de source française = Imposition selon le barème progressif comme les personnes domiciliées en France, mais avec un taux minimum de 20%.

mais ont une habitation en France : Imposition à l’IR français, soit pour les revenus de source française ; soit, si ces revenus sont inexistants ou moins élevés, sur une base forfaitaire égale à 3 fois la valeur locative de cette habitation (et imposition selon le barème progressif).

  • Imposition en France de tous les revenus des immeubles situés en France.
  • Retenues à la source et prélèvements (opérés par l’établissement payeur avant le versement des sommes) :

Traitements et salaires : La retenue à la source est calculée selon un barème à 3 tranches : Pour les rémunérations des dirigeants de sociétés implantées en France, sauf cas entrant dans la catégorie des dividendes et autres revenus distribués ;

Dividendes et autres revenus distribués par une société française : taux de 25% en général mais les conventions internationales peuvent prévoir un taux différent

Plus-values de cession de droits sociaux lorsque la participation est supérieure à 25% : taux de 45%

Profits réalisés lors de la cession d’immeubles ou de titres de sociétés non cotées à prépondérance immobilière : taux de 19 %  si la personne est ressortissante d’un Etat membre de l’UE, de l’Islande, de la Norvège ou du Liechtenstein. Taux de 33,3 % pour les résidents des autres Etats ou de 75% pour les résidents d'Etats Non coopératifs.

  • Déclaration : Obligation d’adresser, chaque année, au service des impôts des non-résidents une déclaration de leurs revenus qui doit mentionner les différents revenus de source française.
  • Délais de déclaration : Le 30 juin sauf exception;
  • Lieu d’imposition : Fixé au service des impôts des non-résidents
  • Sanction de l’absence de déclaration : Taxation d’office

A compter du 01/01/2014, le plafonnement des effets du quotient familial s'applique également pour le calcul de l'impôt sur le revenu des non-résidents.

IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE (ISF)

L’ISF est dû par les personnes physiques dont le patrimoine, apprécié globalement, excède le seuil d’imposition au 1er janvier (1,3 Millions d'euros au 1er janvier 2014)

Personnes ayant leur domicile fiscal en France

Imposition pour tous les biens situés en France ou hors de France (sauf convention internationale)

En l'absence de convention internationale, la double imposition est évitée par imputation sur l'ISF dû en France de l'impôt sur la fortune (ou sur le capital) acquitté à l'étranger en raison de biens meubles ou immeubles (non exonérés en France) situés hors de France.

Personnes n’ayant pas leur domicile fiscal en France

Imposition à l’ISF, en raison de leurs biens situés en France :

  • Biens meubles corporels ayant une assiette matérielle en France,
  • Biens immeubles ou droits réels immobiliers,
  • Les actions ou parts de sociétés ou personnes morales non cotées en Bourse dont l'actif est principalement constitué (plus de 50 %) d'immeubles ou de droits immobiliers situés en France,
  • Créances sur un débiteur établi en France et les valeurs mobilières émises par l'Etat français ou une personne morale ayant son siège en France.

Toutes les informations doivent être validées par l’Expert-comptable en tenant compte des spécificités des conventions bilatérales en vigueur.

Devis gratuit

Vous avez une question ?

Un de nos spécialistes vous répond

Posez votre question

Nous trouver

AFIGEC : Nos cabinets comptables sont présents en Île-de-France, Levallois et Paris, et en Normandie. Nos clients sur la France. En savoir plus

Nous trouver

Qui sommes-nous ?

Créé en 1981 par 2 associés, AFIGEC aujourd'hui c'est :

- 17 associés
- 16 Experts-Comptables et Commissaires aux Comptes
- près de 220 collaborateurs
- un siège social à Levallois-Perret (92)
- un rayonnement normand (5 cabinets à Lisieux, Honfleur, Deauville, Dives et Le Havre)
- une activité internationale
- la confiance de plus de 4.200 clients dans toute la France

Communication vidéo

Un expert comptable pour chaque profil

Chef d'entreprise

Chef d'entreprise

AFIGEC sécurise votre activité et votre gestion au quotidien. Faire confiance à Afigec, c’est bénéficier d’un tableau de bord gratuit, d’une assistance dans la gestion de votre personnel au quotidien et de conseils sur l’interaction de vos patrimoines.

Demander un devis

Comptable d'entreprise

Comptable d'entreprise

AFIGEC accompagne les comptables d'entreprise à chaque étape de la gestion de leur entreprise. Faire confiance à Afigec, c'est bénéficier d'une prise en charge intégrale de la comptabilité de votre entreprise.

Demander un devis

Créateur d'entreprise

Créateur d'entreprise

AFIGEC vous aide à créer et pérenniser votre entreprise. Faire confiance à Afigec, c’est bénéficier d'un business plan et de tableaux de bord, d’informations sur les législations fiscale, comptable et sociale, d’une aide pour l’embauche de votre premier salarié...

Demander un devis

Se développer à l'international

Afigec vous accompagne en Europe, en Asie, aux USA ou en Océanie grâce à son expérience et ses correspondants de l'Association de membres indépendants  PrimeGlobal.

Demander un devis