Gestion de véhicules d'entreprise : Mode d'emploi

Gérez les véhicules de votre entreprise au mieux de vos intérêts 

Dans le cadre de son activité, votre entreprise possède un ou plusieurs véhicules qu’elle met (dans l’intérêt de la société) à la disposition de son dirigeant et/ou de ses employés. Vous vous devez donc de maîtriser les règles fiscales, sociales et juridiques encadrant l'acquisition des véhicules professionnels, ainsi que la gestion quotidienne de ces derniers.

 

Déduction n°1 : les frais d’achat et de fonctionnement

Les frais d'achat des véhicules de l'entreprise :

  • sont déductibles du résultat imposable
  • peuvent être amortis en mode linéaire sur 5 ans

 

Bon à savoir :

  1. La déduction fiscale de l'amortissement est exclue pour la fraction du prix d'acquisition supérieure à 18.300 euros
    • 900 euros pour les voitures les plus polluantes
    • 300 euros pour les voitures hybrides rechargeables
    • 000 euros pour les voilures électriques

 

  1. Les charges de fonctionnement sont déductibles sans limitation

Sont considérées comme charges de fonctionnement, les dépenses :

  • D’entretien
  • De carburant
  • De réparation
  • D’assurance

 

Déduction n°2 : la TVA

1.      La TVA sur le prix d'acquisition et sur les frais d'entretien et de réparation

Elle est récupérable par l'entreprise mais uniquement les véhicules utilitaires (camion, camionnette...), les taxis, les véhicules sanitaires légers et les auto-écoles, à l’exception des voitures particulières.

 

2.      La TVA sur le carburant

  • Déductible à 100% pour les véhicules utilitaires fonctionnant au gazole ou au super éthanol E85
  • Déductible à 80% pour les voitures particulières
  • Déductible à 100% pour le GPL, le GNV ou l'électricité (pour tous les types de véhicules)

 

À noter : l’alignement progressif du régime fiscal de l’essence sur celui du gazole

Premier pas en 2017 : la TVA sur l'essence est déductible à hauteur de 10% pour les voitures particulières.

 

Les véhicules « propres » donnent droit à d’autres avantages fiscaux

Acquérir des véhicules propres (voitures hybrides rechargeables et/ou voitures électriques) pour son entreprise, c’est bénéficier :

  • D’une revalorisation du plafond de déduction fiscale de l'amortissement
  • D’un suramortissement de 40% appliqué aux véhicules utilitaires légers propres acquis jusqu'au 31 décembre 2017
  • D’une exonération de la 1ère composante de la TVS (taxe sur les véhicules de société) pendant 8 trimestres pour les véhicules hybrides et ceux combinant l'essence à du GNV ou à du GPL émettant moins de 110 g de CO2/km
  • D’une exonération permanente de la 2ème composante de la TVS pour les véhicules électriques

 

Deux composantes pour fixation de la TVS

Votre entreprise possède et utilise des voitures particulières en France ? Vous devez donc vous acquitter annuellement de la taxe sur les véhicules de société, établie à partir des 2 composantes suivantes :

  1. Emissions de CO2 ou chevaux fiscaux du véhicule
  2. Carburant utilisé

 

A noter que les VU (véhicules utilitaires) ne sont pas assujettis à la TVS.

 

Nouveau : c’est maintenant au salarié d’assumer ses infractions au code de la route !

Deux cas de figure en cas d’infraction au code de la route par un de vos salariés au volant d’une voiture de société :

  1. Le salarié est interpelé au volant et c’est lui qui recevra directement l’avis de contravention
  2. Le salarié n’est pas immédiatement interpelé (flashé par un radar suite à un excès de vitesse par exemple) et c’est alors à l’entreprise que l’avis sera adressé

 

Dans ce 2ème cas (regroupant 11 types d’infraction répertoriées par la loi), il vous appartient de « dénoncer » l’identité du salarié coupable à l’administration.

Et inutile de faire du sentiment : si vous refusez de donner le nom, votre société devra s’acquitter d’une amende pouvant atteindre 3.750 euros !

 

« Responsabilité civile » ou « tous risques » : à vous de choisir votre assurance

Pour les sociétés, l’obligation minimale est d’assurer leurs véhicules pour les dommages causés aux tiers. Avec ce type d’assurance (dite « responsabilité civile »), ne sont pas couverts :

  • Le conducteur
  • Le responsable de l'accident
  • Les dégâts subis par le véhicule assuré

 

Si vous désirez couvrir les 3 points ci-dessus (et plus encore : assistance juridique, remorquage...), vous devez choisir une assurance « tous risques ».

 

Vous utilisez votre voiture personnelle pour des déplacements professionnels ?

Les frais générés sont alors pris en charge et donc remboursés par l'entreprise selon les barèmes publiés par l'administration fiscale, la plupart du temps sous la forme d’indemnités kilométriques (exonérées d'impôt sur le revenu et de charges sociales).

 

Bon à savoir

Le salarié qui utilise son automobile pour un déplacement professionnel ponctuel n’est pas assuré en cas d’accident. Pour être parfaitement tranquille, l’entreprise veillera à souscrire un contrat « auto­mission » qui protègera alors le salarié dans ses déplacements professionnels au volant de son véhicule personnel.

 

A noter qu’un véhicule personnel dont le kilométrage remboursé est supérieur à 15.000 km dans l’année est alors soumis à la TVS.

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