Fiscalité : Changements 2018 pour les ménages et les entreprises

Nouveautés fiscales : tour d’horizon des changements majeurs qui vont impacter entreprises et ménages

Impôt sur les sociétés : 25% à 2022 et 28% dès 2018 (au lieu de 33 1/3% actuellement) !

Bonne nouvelle pour les entreprises ! Le projet de loi de finances en cours d’élaboration devrait acter la baisse progressive de l’IS (Impôt sur les sociétés) avec « effet immédiat » dès 2018 !

Ainsi, le taux normal de l’IS (33 1/3%) passera à 28% dès 2018 (la même chose en 2019)… sur la fraction de bénéfice jusqu’à 500.000 euros. La fraction des bénéfices au-delà de 500.000 euros se verrait également moins taxée, même si, à 31%, la baisse serait moins sensible.

 

Objectif de l’IS pour toutes les entreprises, quel que soit le montant du bénéfice :

  • 28% en 2018
  • 26,50% en 202
  • 25% à compter de 2022

 

CICE : c’est bientôt fini !

Actuellement, si votre entreprise relève d'un régime réel d'imposition, vous pouvez avoir droit à un Crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) de 7% sur les salaires ne dépassant pas 2,5 fois le Smic.

Demain (à compter du 1er janvier 2018), le taux du CICE sera plafonné à 6%.

En 2019, le CICE sera supprimé, remplacé par un allégement pérenne de cotisations patronales sur les salaires.

 

Allègements en perspective côté taxe sur les salaires !

La dernière tranche d'imposition de 20% devrait ne plus exister dès 2018. Ainsi, les rémunérations brutes annuelles concernées (supérieures à 152.279 euros) seraient taxées au taux d’imposition de la tranche inférieure, soit 13,60%.

 

Prélèvement forfaitaire unique (PFU) : objectifs simplification et harmonisation de la fiscalité de l’épargne

L’idée est d’instaurer un Prélèvement forfaitaire unique de 30% :

  • A tous les revenus de capitaux mobiliers
  • Sur les plus-values réalisées lors de la cession de valeurs mobilières

 

Ce PFU de 30% sera composé :

  • D'un impôt forfaitaire de 12,8%
  • De 17,2% de prélèvements sociaux

 

Dans son extrême bienveillance, le législateur autoriserait les contribuables à conserver le bon vieil impôt sur le revenu si le barème de ce dernier et les abattements y afférents (pour durée de détention pour les titres acquis avant le 1er janvier 2018, 40% pour les dividendes…) étaient finalement plus intéressants eu égard à la soumission de leurs plus-values, revenus et autres revenus mobiliers.

 

Les assurances-vie pourraient également profiter du PFU

Votre contrat d’assurance-vie présente un encours (net de produit) supérieur à 150.000 euros ? Le PFU pourrait alors englober les produits correspondant à des versements effectués à compter du 27 septembre 2017.

Pour les encours inférieurs à 150.000 euros, les modalités actuelles resteraient inchangées.

 

A noter. Que les encours soient inférieurs ou supérieurs à 150.000 euros, les contrats d’assurance-vie continuent de bénéficier des abattements annuels :

  • 600 euros pour une personne seule
  • 200 euros pour un couple

 

L’ISF est mort, vive l’IFI !

L’immarcescible impôt de solidarité sur la fortune (ISF) a finalement vécu ! Il est désormais converti en Impôt sur la fortune immobilière (IFI), recentré, comme son nom l’indique, sur les seuls actifs immobiliers, toujours imposés à compter de 1,3 million d’euros d'actif net (comme pour feu l’ISF).

A noter. L'abattement de 30% applicable sur la valeur de la résidence principale serait, lui, maintenu.

 

Taxe d’habitation : 80% des Français exonérés !

Commencée dès 2018, cette réforme ne verrait sa pleine application qu’en 2020, soit une baisse d’un tiers de la taxe d’habitation par an à partir de l’année prochaine pour les heureux bénéficiaires.

 

Pour en faire partie, les ressources de votre foyer ne devront pas excéder :

  • 000 euros de revenu fiscal de référence pour une part
  • Majoré de 8.000 euros pour chacune des deux demi-parts suivantes (soit 43.000 euros pour un couple) puis de 6.000 euros par demi-part supplémentaire

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