Les étapes du contrôle fiscal et les différents niveaux de contrôle

Contrôle fiscal : maîtriser chaque étape permet d’en limiter l’impact (autant que faire se peut…)

Faire face à un contrôle fiscal n’est jamais agréable. Mais une fois la procédure entamée, il s’agit de faire face pour amoindrir ses conséquences au maximum.

Inutile de préciser que, dans ces conditions, l’assistance de votre cabinet d’expertise comptable est fortement conseillé, à chacune des étapes du contrôle, pour négocier au mieux les droits et obligations spécifiques des deux parties, (entreprise et administration fiscale) pendant une période de vérification qui peut s’étaler sur 3 mois (maximum) pour les petites entreprises (dont le CA est inférieur à 783.000 euros pour les activités de vente, et inférieur à 236.000 euros pour des prestations de services).

Les différents niveaux de contrôle de l’administration

Pour procéder à un contrôle fiscal, l'administration dispose de divers moyens d'action.

  1. Le contrôle sur pièces. Sans bouger de leurs bureaux, les agents du peuvent tout d’abord vérifier les déclarations de l’entreprise en les croisant avec différents renseignements et documents en leur possession.
  2. La demande de communication de documents et de renseignements auprès de tiers ou de l'entreprise elle-même.
  3. Le contrôle sur place. Les contrôleurs se déplacent alors directement dans les locaux de l’entreprise pour opérer une vérification de comptabilité.

 

Certains contrôles fiscaux voient se succéder les 3 étapes, voire même déboucher sur l’examen de la situation fiscale personnelle du dirigeant.

 

La vérification de la comptabilité avant toute chose !

S'assurer de la régularité des écritures comptables en les confrontant aux déclarations de l'entreprise : tel est l’objectif de la vérification de comptabilité.

 

La vérification de comptabilité peut aussi bien concerner :

  • Les bénéfices industriels et commerciaux
  • les bénéfices non commerciaux
  • les de bénéfices agricoles réels
  • l'impôt sur les sociétés
  • la TVA

 

Si votre entreprise est contrôlée, vous devez en être informé, par recommandé, minimum 2 jours à l'avance la date effective de début du contrôle. Ce recommandé délivre un avis de vérification précisant les années vérifiées et le droit à l'assistance d'un conseil. En l’absence du délai, des mentions ou du recommandé, la procédure est susceptible d’être frappée de nullité.

 

En cas de contrôle effectif, vous êtes dans l’obligation de présenter tous les livres et documents comptables, que le vérificateur peut évidemment et consulter et copier.

Ne vous opposez pas à ces demandes de présentations ! Vous vous exposeriez à une amende de 1.500 euros par document, ne pouvant pas excéder la limite globale de 10.000 euros.

 

Si votre comptabilité informatisée, vous êtes tenu de remettre sur demande, au début des opérations de contrôle, une copie dématérialisée du fichier des écritures comptables (FEC), sous peine d’une taxation d’office.

Si vous ne vous soumettez pas à cette remise dématérialisée, vous encourrez 5.000 euros minimum, sous forme d’amende ou sous forme d’une majoration de 10% des redressements.

 

Cas particulier du contrôle inopiné

Le fisc peut tout à fait « débarquer » dans votre entreprise sans vous en avoir préalablement averti !

Un avis de vérification doit néanmoins être remis en mains propres au début des opérations de constatation. On parle alors de « contrôle fiscal inopiné ».

Mais ce dernier est strictement encadré. Il consiste principalement en :

  • Des opérations de constatation (éléments physiques de l’exploitation, présence et état des documents comptables)
  • La prise de copies informatiques

 

L’administration a 3 ans pour notifier ses propositions de rectification

Une fois le contrôle terminé, et si elle a mis en lumière des anomalies, l’administration fiscale doit en aviser l’entreprise, par recommandé et dans les 3 ans maximum (délai d’action au-delà duquel ce dernier expire).

 

Pour ne pas être ici encore frappée de nullité, la proposition de rectification doit mentionner :

  • le droit à l’assistance d’un conseil
  • le délai de réponse dont dispose l’entreprise
  • les conséquences financières des rectifications (si la proposition fait suite à une vérification de comptabilité), avec fixation des limites du redressement
  • la motivation de la rectification envisagée (précision de la règle de droit applicable et les faits s’y rattachant)

 

L’entreprise a le droit de se défendre !

Vous n’êtes pas d’accord avec les conclusions du contrôle fiscal dont vous venez de faire l’objet ?

Une fois la proposition de rectification reçue, vous avez 30 jours pour répondre à l’administration (délai pouvant être prolongé de 30 jours supplémentaires si vous le demandez dans le délai initial).

Vous devez alors formuler par écrit vos observations et votre désaccord avec les rehaussements proposés.

Prenez votre temps pour rédiger votre courrier mais attention à ne pas être hors délai : sans manifestation de votre part sous 30 jours, l’administration considérera que vous avez tacitement accepter ses sanctions.

 

Une fois votre réponse envoyée, il ne vous reste plus qu’à attendre les suites que l'administration souhaitera y donner. La loi ne lui impose aucun délai maximal pour vous répondre… sauf si le contrôle concerne un PME (dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1.526.000 € pour les activités de vente, et inférieur à 460.000 € pour la plupart des prestataires de services).

Elle a alors obligation de réagir dans les 60 jours suivant la réception de votre droit de réponse.

Un silence supérieur à 60 jours vaudrait abandon des rectifications !

 

Le secours des recours

Le fisc doit vous indiquer que vous avez, dans les 30 jours, la possibilité de saisir « la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ».

Mais attention ! Premièrement, cette commission département voit ses compétences circonscrites aux « questions de fait » concernant surtout :

  • l'impôt sur le revenu (BIC, BNC, BA)
  • l'impôt sur les sociétés
  • la TVA

 

Deuxièmement, l’avis de la commission n’est contraignant ni à l'entreprise ni à l'administration. Néanmoins, s’il vous est favorable, il pourra être mais il pourra avantageusement être utilisé devant les tribunaux compétents.

 

Autre recours toujours possible : la saisine de la hiérarchie du contrôleur. En effet, si vous trouvez à redire au déroulement de la vérification ou aux rectifications proposées, vous pouvez demander à vous en expliquer avec les supérieurs du vérificateur, en espérant qu’ils seront sensibles à la qualité de votre argumentation.

 

La dernière chance à saisir : le tribunal !

Vous avez déjà saisi la commission départementale, la hiérarchie de votre contrôleur mais sans succès. A ce stade, le fisc peut recouvrer « les impositions supplémentaires relatives aux rehaussements maintenus ». Mais vous souhaitez encore faire valoir votre bon droit. Une seuls chose à faire : présenter une réclamation contentieuse à l'administration ! Date butoir pour une telle procédure : le 31 décembre de la 3ème année suivant celle de la notification de la proposition de rectification.

Si vous procédez à cette saisine, l'administration a 6 mois pour vous répondre. Sans nouvelles de sa part passé ce délai de 6 mois, vous pourrez considérer qu’elle a tacitement rejeté votre demande.

Vous disposez alors d’un ultime recours : saisir le juge administratif dans les 2 mois du rejet de votre réclamation. Ce sera alors au juge de mettre un point final au litige en le tranchant définitivement.

Devis gratuit

Vous avez une question ?

Un de nos spécialistes vous répond

Posez votre question

Nous trouver

AFIGEC : Nos cabinets comptables sont présents en Île-de-France, Levallois et Paris, et en Normandie. Nos clients sur la France. En savoir plus

Nous trouver

Qui sommes-nous ?

Créé en 1981 par 2 associés, AFIGEC aujourd'hui c'est :

- 17 associés
- 16 Experts-Comptables et Commissaires aux Comptes
- près de 220 collaborateurs
- un siège social à Levallois-Perret (92)
- un rayonnement normand (5 cabinets à Lisieux, Honfleur, Deauville, Dives et Le Havre)
- une activité internationale
- la confiance de plus de 4.200 clients dans toute la France

Communication vidéo

Un expert comptable pour chaque profil

Chef d'entreprise

Chef d'entreprise

AFIGEC sécurise votre activité et votre gestion au quotidien. Faire confiance à Afigec, c’est bénéficier d’un tableau de bord gratuit, d’une assistance dans la gestion de votre personnel au quotidien et de conseils sur l’interaction de vos patrimoines.

Demander un devis

Comptable d'entreprise

Comptable d'entreprise

AFIGEC accompagne les comptables d'entreprise à chaque étape de la gestion de leur entreprise. Faire confiance à Afigec, c'est bénéficier d'une prise en charge intégrale de la comptabilité de votre entreprise.

Demander un devis

Créateur d'entreprise

Créateur d'entreprise

AFIGEC vous aide à créer et pérenniser votre entreprise. Faire confiance à Afigec, c’est bénéficier d'un business plan et de tableaux de bord, d’informations sur les législations fiscale, comptable et sociale, d’une aide pour l’embauche de votre premier salarié...

Demander un devis

Se développer à l'international

Afigec vous accompagne en Europe, en Asie, aux USA ou en Océanie grâce à son expérience et ses correspondants de l'Association de membres indépendants  PrimeGlobal.

Demander un devis