Erreur de déclaration de TVA : Comment faire ?

Erreur de déclaration de TVA : déclaration rectificative ou pas ?

En matière d’impôt, il y a le principe… et la pratique. 

Si vous avez oublié de déclarer une partie de la TVA…

Vous devez en principe déposer une déclaration rectificative pour la période au titre de laquelle l'erreur a été commise.

Mais, en pratique, dans sa généreuse bienveillance, l'administration fiscale tolère que vous procédiez à une correction spontanée d’une erreur de bonne foi, directement « sur la déclaration du mois de sa découverte ».

Sans toutefois vous exonérer d’un intérêt de retard.

Pour faciliter le calcul de ce dernier, vous devrez alors indiquer :

  • le montant des recettes omises ventilées par taux
  • la TVA correspondante
  • la période de réalisation des opérations

 

Attention : cette procédure est autorisée si et uniquement si le montant de l’erreur n’est pas supérieur à 4.000 euros. Si tel est le cas, il vous faudra impérativement procéder à une déclaration rectificative.

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