Échapper à l'impôt avec les prescriptions fiscales

Prescriptions fiscales : échapper définitivement à l’impôt, c’est possible…

Concrètement, l’administration fiscale a tous les pouvoirs (ou presque) en matière de contrôles, redressements… Mais à la condition expresse que ce droit de rectification (en fisc dans le texte) ne tombe pas sous le coup du délai de reprise ou de prescription. Passé ce délai (souvent fixé au dernier jour de l’année civile), l'administration n’est plus en droit de réclamer les impôts dus !

 

Un redressement sous 3 ans, sinon rien !

Le fisc dispose de 3 ans pour redresser les sociétés présumées coupables. Au-delà de 3 ans, les actions sont prescrites.

Concrètement, la prescription (la bien nommée prescription triennale) intervient « le 31 décembre de la 3° année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due ».

 

Ce schéma est valable pour :

  • L’impôt sur le revenu (IR)
  • L'impôt sur les sociétés (IS)
  • Les cotisations foncières des entreprises (CFE)
  • Les cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
  • La TVA

 

Mais il existe (évidemment…) des délais spécifiques !

Le schéma ci-dessus est aussi valable pour les droits d'enregistrement à la condition suivante :

  • L'acte ou la déclaration à l'origine de l'imposition doit avoir été correctement enregistrée afin d’autoriser le fisc à connaître les droits omis sans avoir à procéder à des recherches complémentaires

 

En cas d’enregistrement incorrect, le délai de reprise est doublé et ne prendra fin que « le 31 décembre de la 6° année suivant celle de l'événement qui fait naître l'impôt. »

 

Cas particulier de la taxe foncière

La prescription intervient « le 31 décembre de l'année suivant celle au titre de laquelle l'impôt est dû ».

 

Et la prescription est interrompue quand….

…une proposition de rectification est notifiée par le fisc avant l'expiration du délai de reprise.

Le nouveau délai pour établir l’imposition :

  • Court alors à compter du 1er janvier suivant
  • Est de même durée que celui interrompu

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