Divorce et imposition des ex-époux, comment faire ?

Divorce et imposition des ex-époux, mode d’emploi

Un divorce a AUSSI des implications fiscales, notamment sur l’impôt sur le revenu des deux parties. Revue de détails.

 

Séparation = imposition séparée

Finie l’imposition commune, vive les déclarations distinctes… l’année suivant la fin de la vie en commun !

Pour chacune des parties, l’impôt sera calculé sur les revenus personnels perçus pendant l'année du divorce, ainsi que sur la quote-part des revenus communs leur revenant.

 

A noter

  1. Pendant l'année du divorce, l'imposition portant sur les revenus de l'année précédente sera toujours émise au nom du couple. Les mensualités ou les acomptes dues devront donc être payés en commun.

 

  1. Ces procédures sont valables indifféremment :
    1. Quand le divorce a été définitivement prononcé
    2. Lorsque les époux sont séparés de biens et qu'ils ne vivent pas sous le même toit
    3. Lorsque les époux ont été autorisés à avoir des résidences séparées

 

Quels impacts sur le quotient familial et la pension alimentaire ?

Chaque ex-époux a droit à une part de quotient familial plus la ou les parts fiscales des enfants pour celui qui en a la charge effective.

 

Cas de la garde alternée :

Les ex-époux se partagent la part de chaque enfant.

 

Cas de la pension alimentaire

Elle entre dans le revenu imposable de celui qui en bénéficie.

Elle est déduite du revenu imposable de celui qui la verse.

 

Pension alimentaire et garde alternée

Dans le cas de figure d’une résidence alternée, la pension alimentaire n'est ni imposable chez celui qui la reçoit, ni déductible chez celui qui la paie.

 

Et les investissements locatifs ?

Les avantages afférents peuvent éventuellement être conservés par celui à qui a été attribué le bien lors des opérations de partage. Il lui faut faire, auprès du fisc, la demande de reprise du régime à son profit.

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