Le Délégué du Personnel devient le Comité Social et Economique : Comment ? Quand ?

Représentants du personnel : Le DP, Délégué du Personnel devient le CSE Comité Social et Economique.

Des DP au CES : ça change côté instances représentatives du personnel

Finis les Délégués du Personnel (DP), vive le « Comité Social et Economique » (CSE) !

 

Quand devez-vous remplacer le délégué du personnel par le comité social et économique ?

Le CES, c’est tout de suite… ou au plus tard le 31 décembre 2019

 

Cas n°1, vous devez créer un CSE immédiatement si :

  • Votre entreprise n’a pour l’instant aucun DP
  • Vous avez employé au moins 11 salariés durant 12 mois consécutifs

 

Cas n°2, votre entreprise est déjà pourvue de DP.

Vous devrez créer un Comité Social et Economique :

  • à la fin de leur mandat
  • au plus tard le 31 décembre 2019 (mettant fin aux mandats des DP de façon anticipée si ces derniers devaient se poursuivre après cette date butoir)

 

Cas n°3, votre entreprise est pourvue de DP et leurs mandats se terminent courant 2018.

2 solutions (après avoir consulté vos Délégués) :

  1. Vous pouvez réduire leurs mandats pour avancer la création du CSE
  2. Vous pouvez proroger leurs mandats d'un an maximum et reporter la création du CSE au plus tard au 31 décembre 2019

 

Organisation des élections du CSE, mode d’emploi

  1. Informez vos salariés, par tout moyen, de l'organisation de l'élection, minimum 90 jours avant la date du 1er premier tour
  2. Invitez les syndicats à négocier le protocole d'accord préélectoral

 

A noter que vous n’avez pas obligation de souscrire à ce 2ème point si :

  • Votre société compte 20 salariés maximum
  • Dans les 30 jours suivant l'information des salariés, aucun d'entre eux ne s'est porté candidat

 

Un CSE est composé de... :

  • 1 titulaire et 1 suppléant pour les sociétés jusqu’à 24 salariés
  • 2 titulaires et 2 suppléants pour les entreprises de 25 à 49 salariés

 

A noter que c’est l’employeur qui, de plein droit, présider le CSE.

 

Un CSE pour quoi faire ?

Comme pour les anciens Délégué du Personnel, le Comité Social et Economique :

  • Présente les réclamations individuelles ou collectives des salariés
  • Promeut la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise

 

Contrairement aux anciens DP, le CSE :

  • Ne dispose plus du droit d'alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes
  • N'est pas consulté sur le CICE
  • N'a pas à être informé du recours aux contrats précaires dans l'entreprise

 

Une réunion par mois

Comme pour les DP, le CSE doit être convoqué une fois par mois.

Mais à la différence des réunions DP, seuls le ou les titulaires du CSE sont autorisés à participer !

Le ou les suppléants sont conviés uniquement dans le cas où le ou les titulaires font défaut.

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