Déduction partielle de la TVA sur l’essence

Désormais c’est 20%, quelle que soit le véhicule concerné (particulier ou utilitaire) !

Cette nouvelle disposition est opérationnelle depuis le 1er janvier 2018. Et ce n’est pas fini !

Cette fraction de TVA déductible augmentera progressivement jusqu'en 2022.

Objectif : aligner le régime fiscal applicable à l'essence sur celui du gazole (la TVA sur le gazole est aujourd’hui déductible à 80% pour les véhicules particuliers et à 100% pour les utilitaires).

 

Pour rappel, jusqu’au 31 décembre 2017, les entreprises :

  • N’étaient pas autorisées à déduire la TVA sur l'essence si cette dernière était utilisée par des véhicules utilitaires
  • Etaient autorisées à déduire la TVA sur l’essence à hauteur de 10% si ce carburant était utilisé pour les voitures particulières

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