Déclaration de TVS pour les véhicules de sociétés en 2018

Véhicules de sociétés : déclarez la TVS en janvier 2018 !

Votre entreprise use de voitures de tourisme dans un cadre professionnel ?

Jusqu’au 31/12/17

Vous deviez vous acquitter de la TVS (taxe sur les véhicules de sociétés) avant le 30 novembre de l'année en cours après avoir utilisé une déclaration spécifique.

Période concernée : du 1er octobre de l'année -1 au 30 septembre de l'année en cours.

 

A partir du 1er janvier 2018

La période de déclaration et d'imposition de la TVS = l'année civile.

La TVS se fera via sur une annexe de la déclaration de TVA relative aux opérations du mois de décembre. Et donc au mois de janvier suivant.

 

Mesures transitoires concernant la déclaration de TVS pour la période entre le 1er octobre 2016 et le 30 septembre 2017

  • Quand ? En janvier 2018.
  • Où ? Sur l'annexe de la déclaration de TVA des opérations du mois de décembre 2017
  • Complétée par ? Une taxe exceptionnelle concernant la période du 1er octobre 2017 au 30 septembre 2018
  • A déclarer où et quand ? Egalement en janvier 2018 et également sur l'annexe de la déclaration de TVA des opérations du mois de décembre 2017

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