Contrôle d'Urssaf : Mode d'emploi

Comment va se passer votre prochain contrôle d'Urssaf ?

De votre côté (employeurs et travailleurs indépendants) :

  • Vous lui déclarez les rémunérations que vous versez à vos salariés
  • Vous calculez le montant des cotisations sociales que vous lui devez

 

De son côté, l’Urssaf peut procéder à des contrôles a posteriori à fins de vérification. Voyons par le menu comment se passent ces contrôles.

 

Attention : Ne tentez pas de passer au travers des mailles du filet !

Vous risquez une pénalité de 7.500 euros par salarié (dans la limite de 750.000 euros) si, par exemple :

  • Vous refusez l'accès à vos locaux professionnels
  • Vous ne répondez pas à une convocation
  • Vous apportez une réponse fausse à une demande d'informations

 

Contrôle Urssaf : objet

L’Urssaf s’assure de :

  • La bonne prise en compte de la législation en vigueur
  • La conformité du montant des cotisations et contributions versées par le cotisant

 

L’Urssaf contrôle la conformité :

  • Des déclarations et des paiements des cotisations de Sécurité sociale (maladie, retraite de base, allocations familiales...)
  • Des cotisations d'assurance chômage

 

Contrôle Urssaf : étendue

Vous êtes employeur

Les 3 années civiles précédant le contrôle sont concernées par le contrôle.

Ainsi, si vous êtes contrôlé en 2018, l’Urssaf vérifiera les cotisations dues au titre des années 2015, 2016 et 2017.

 

Vous êtes travailleur indépendant

Petite subtilité : les 3 années concernées sont décomptées du 1er juillet au 30 juin (et non plus en année civile comme pout les employeurs).

Ainsi, un contrôle jusqu’au 30 juin 2017 verra vérifiées les cotisations 2013, 2014 et 2015.

Un contrôle débutant après le 30 juin 2017 verra vérifiées les années 2014, 2015 et 2016.

 

A savoir : un cas de travail dissimulé voit l’étendue du contrôle l’Urssaf porter sur 5 ans au lieu de 3.

 

Contrôle Urssaf : localisation géographique

Dans la majeure partie des cas, les contrôles de l'Urssaf ont lieu dans les locaux de l'employeur ou du travailleur indépendant.

 

Cas particuliers des travailleurs indépendants et des sociétés de moins de onze salariés

Le contrôle des pièces peut avoir lieu dans les locaux de l'Urssaf, sous réserve de la réception d’un avis de contrôle précisant :

  • Les documents à fournir à l'administration
  • La date limite de leur transmission

 

Attention : si vous ne communiquez pas les pièces demandées ou si la procédure exige des examens complémentaires, l’Urssaf continuera le contrôle dans vos locaux.

 

Cas particulier des situations de travail dissimulé

L’Urssaf vous adresse un avis de contrôle, au moins 15 jours avant la date de la première visite de l'inspecteur.  Cet avis doit impérativement (sous peine de rendre le contrôle caduc) indiquer :

  • La date et l'heure de cette visite
  • La possibilité pour vous de vous faire assister du conseil de votre choix pendant le contrôle

 

Contrôle Urssaf : durée

Vous êtes travailleur indépendant ou une société de moins de 10 salariés 

Sauf exceptions (travail dissimulé, obstacle à contrôle, comptabilité insuffisante...), le contrôle ne peut pas excéder 3 mois à compter, selon les cas :

  • De la première visite sur place de l'inspecteur de l'Urssaf
  • De la date de commencement des vérifications mentionnée sur l'avis de contrôle sur pièces

 

Une prorogation d’une fois de 3 mois peut intervenir :

  • A la demande expresse du cotisant ou de l’Urssaf
  • Quand des circonstances exceptionnelles réclament un délai supplémentaire

 

Votre société compte plus de 10 salariés

Le contrôle n’a légalement aucune limite temporelle.

 

Contrôle Urssaf : comment

Vous devez, à son bon vouloir (voire selon un classement précis), confier à l’inspecteur de l’Urssaf l’ensemble de vos documents sociaux, comptables, fiscaux et juridiques :

  • Bulletins de paie
  • Bordereaux de cotisations
  • Grands livres comptables
  • Avis d'imposition

 

Contrôle Urssaf : issue

Le contrôle a pris fin. Vous recevrez de la part de l’Urssaf un document, daté et signé, intitulé « lettre d'observations ».

 

Plusieurs cas de figure selon les « trouvailles » de l’inspecteur.

  • Vous êtes blanc comme neige : la lettre mentionnera une absence totale d'observations
  • Vous êtes blanc comme neige mais quelques détails laissent à désirer : la lettre indiquera les points de conformité à observer à l’avenir (sans régularisation)
  • Vous avez trop payer ! L'Urssaf vous établir un « avoir » ou vous remboursera au plus tard sous 4 mois
  • Vous avez été vérifié « positif » : l’Urssaf vous signifie un redressement en précisant la somme à lui régler

 

Dans le cas d’un redressement, les précisions porteront, par chef de redressement, sur :

  • Les modalités d'application de la législation invoquée
  • Les assiettes
  • Les modes de calcul
  • Les montants des redressements envisagés

 

Contrôle Urssaf : recours du cotisant

Vous venez de recevoir la lettre d'observations de l’Urssaf.

Vous avez 30 jours pour :

  • Formuler ses remarques
  • Apporter des précisions
  • Proposer des ajouts à la liste des documents consultés

 

Dans tous les cas, n’hésitez pas ! Votre action pourra éventuellement permettre à l’Urssaf de revoir son redressement à la baisse. En tout état de cause, elle devra impérativement vous adresser une nouvelle réponse mentionnant les redressements à devoir, réponse qui précèdera la réception d’une mise en demeure de payer.

 

Contrôle Urssaf : contester un redressement

Vous venez de recevoir une mise en demeure de payer. Vous avez 2 mois pour réagir.

 

  • Vous êtes travailleur indépendant

Contestez devant la commission de recours amiable (CRA) de l'Urssaf du RSI

  • Vous êtes une société

Contestez devant la commission de recours amiable (CRA) de l'Urssaf

 

Vous n’avez pas obtenu gain de cause de la CRA ?

  • Saisissez alors le tribunal des affaires de Sécurité sociale !

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