Contraventions : en route pour les cotisations sociales !

En conduisant une voiture de votre société...

En conduisant une voiture de votre société, un de vos collaborateurs reçoit une « amende » sans être interpelé, flashé par exemple par un radar ou filmé sans ceinture ou avec son portable à la main.

C’est « naturellement » vous (l’entreprise) qui recevez la contravention. Depuis le 1er janvier 2017, la loi stipule que c’est au salarié que revient de procéder à son paiement. Et qu’il vous revient donc de « dénoncer » le coupable à l’administration...

Dans votre grande mansuétude, vous pouvez décider de régler le montant de la contredanse à la place de votre employé. Mais dans ce cas (c’est la Cour de Cassation qui vient de l’indiquer), vous devrez en sus verser les cotisations sociales afférentes à la contravention, la Cour considérant que le fait de vous substituer au salarié constituait un « avantage soumis à cotisations sociales ». Qu’on se le dise et que l’on (se) conduise mieux !

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