Consultation sur un projet d’accord, mode d’emploi

Consultation sur un projet d’accord, mode d’emploi

Vous souhaitez engager une négociation collective mais votre entreprise :

  • Compte jusqu’à 20 salariés maximum
  • Ne dispose d’aucune représentation du personnel

 

Pas de problème ! La loi vous autorise désormais à consulter directement vos salariés sur un projet d'accord portant sur tous les thèmes considérés : durée du travail, rémunération

 

Une consultation directe des salariés, comment ça marche ?

Vous devez simplement décider :

  • Des modalités d'organisation de la consultation (date, lieu...)
  • Des conditions dans lesquelles le projet d'accord sera transmis aux salariés

 

Seules obligations :

  • Vos salariés devront avoir accès aux points sur lesquels ils vont devoir se prononcer au moins 15 jours avant le vote
  • Le vote (personnel et secret) doit impérativement être organisé durant le temps de travail, en dehors de votre présence

 

Pour être entériné (et donc appliqué), l'accord devra recueillir l’assentiment d’au moins 2/3 de vos salariés.

 

Officialisez la consultation des salariés

N’oubliez pas d’officialiser la consultation en rédigeant vous-même un procès-verbal :

  • Consignant les résultats du vote
  • Communiqué aux salariés

Que vous joindrez à l'accord déposé auprès de la Direccte*

* Direccte : Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi. Il s’agit de services déconcentrés sous co-tutelle du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Santé et du ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie.

 

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