Condamnation à "titre personnel" pour les dirigeants

Dirigeant de société, vous avez commis "une faute" ?

Dirigeant de société, vous avez commis « une faute intentionnelle et d'une particulière gravité incompatible » avec l'exercice normal de votre fonction.

On parle alors d’une faute dite « séparable » de vos fonctions !

Vous pourriez alors être condamné, à titre personnel, à indemniser le fournisseur ou le client à qui vous avez porté tort.

 

Exemple : vous avez oublié, intentionnellement ou non, de souscrire l'assurance obligatoire au titre de la garantie décennale, comme votre fonction de dirigeant d’entreprise de construction vous en fait obligation. En cas de malfaçon de telle ou telle construction, c’est vous à titre personnel qui serez condamné (et donc qui devrez indemniser le plaignant) et non votre société !

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