La communication de l'entreprise avec le commissaire aux comptes

Découvrez comment se fait la communication entre le commissaire aux comptes et ses différents interlocuteurs : le client, l'expert-comptable, dans une entreprise ou au sein d'un groupe...

Les différentes communications du commissaire aux comptes

  • La communication entre commissaire aux comptes et son client
  • La communication entre commissaire aux comptes et expert-comptable dans un groupe de société
  • Le Commissaire aux comptes et l’audit interne
  • La communication entre les commissaires aux comptes d’un groupe.

 

La communication entre commissaire aux comptes et son client

Au début de la mission, le commissaire aux comptes et le client établissent une lettre de mission (cf fiche le commissaire aux comptes et sa mission légale) qui prévoit notamment :

  • la façon dont les conclusions de ses interventions seront portées à la connaissance des organes dirigeants (le cas échéant, la communication d’anomalies significatives, fraudes...)
  • le souhait de recevoir une confirmation écrite des organes dirigeants de la société pour ce qui concerne les déclarations faites au commissaire aux comptes en lien avec sa mission qualifiée lettre d’affirmation de la direction; cette lettre doit être datée (à la date la plus proche de la signature du rapport du commissaire aux comptes) et signée par le responsable de la société.
  • les dispositions relatives aux signataires, aux intervenants et au calendrier et notamment la planification des demandes de confirmation des tiers. Ainsi, pour collecter les éléments qui lui permettent d'aboutir à des conclusions à partir desquelles il fonde son opinion sur les comptes, le commissaire aux comptes utilise cette technique pour confirmer un solde de compte et les éléments le composant, mais elle peut aussi permettre de confirmer : les engagements hors bilan, les termes d’un contrat…

Le cas échéant, si le client refuse d’établir une lettre d’affirmation ou les demandes de confirmation :

  • le commissaire aux comptes examine si ce refus se fonde sur des motifs valables et collecte sur ces motifs des éléments suffisants et appropriés.
  • S'il considère que le refus de la direction est fondé, le commissaire aux comptes met en oeuvre des procédures d'audit alternatives afin d'obtenir les éléments suffisants et appropriés sur les points concernés par les demandes.
  • S'il considère que le refus de la direction n'est pas fondé, le commissaire aux comptes en tire les conséquences éventuelles dans son rapport.

La loi impose que le commissaire aux comptes porte à la connaissance de la direction (conseil d’administration, de surveillance, directoire…):

  • Leur programme général de travail mis en œuvre ainsi que les différents sondages auxquels ils ont procédé ;
  • Les modifications qui leur paraissent devoir être apportées aux comptes devant être arrêtés ou aux autres documents comptables, en faisant toutes observations utiles sur les méthodes d'évaluation utilisées pour leur établissement ;
  • Les irrégularités et les inexactitudes qu'ils auraient découvertes ;
  • Les conclusions auxquelles conduisent les observations et rectifications ci-dessus sur les résultats de la période comparés à ceux de la période précédente.

Le commissaire aux comptes établit son dossier de travail dans le but d’étayer les conclusions sur lesquels il va s’appuyer pour émettre son opinion.

Son dossier de travail (plan de mission, note de synthèse…) n’est pas à la disposition du client et il n’est pas communiqué au client.

Le commissaire aux comptes transmet au siège social quinze jours avant la date d’assemblée son rapport sur les comptes annuels et le cas échéant le rapport sur les conventions réglementées...

La communication entre commissaire aux comptes et expert-comptable dans un groupe de société.

Le commissaire aux comptes recueille les travaux de l’expert-comptable qui a obtenu l’accord de son client. Il analyse la nature et l’étendue de la mission de l’expert-comptable et évalue les travaux de l’expert-comptable (éléments suffisants, probants...)

Dans ce contexte, le commissaire aux comptes demande à son client les travaux réalisés ainsi que les rapports ou attestations émis par les experts comptables sur les sociétés du groupe afin de s’assurer de la sincérité et de la régularité des comptes des sociétés filles.

Le travail du commissaire aux comptes s’en trouve ainsi allégé et peut appliquer les normes professionnelles adéquates à un environnement sécurisé.

Le Commissaire aux comptes et l’audit interne

Certaines sociétés ou groupes de sociétés disposent d’un service audit interne afin d’évaluer les risques et de contrôler l’application des procédures de contrôle interne de l’entité.

Le commissaire aux comptes doit prendre connaissance de l’audit interne :

  • Le commissaire aux comptes s’informe de la place de l’audit interne dans l’organisation de la société.
  • Il examine les procédures mises en place dans l’entité pour assurer l’objectivité des auditeurs internes dans leurs travaux.
  • Il prend connaissance de la nature et de l’étendue des travaux confiés à l’auditeur interne.

Le commissaire aux comptes s’appuie sur les travaux réalisés par l’audit interne. Le commissaire aux comptes apprécie alors :

  • les qualifications professionnelles et l’expérience dans l’entité des auditeurs internes ;
  • l’organisation du service audit interne (planification, mise en œuvre et supervision) ;
  • la documentation existante (procédure écrite, programme de travail) ;
  • les travaux réalisés et les rapports établis par l’audit interne ;
  • La prise en compte par la direction des recommandations des auditeurs internes.

La communication entre les commissaires aux comptes d’un groupe

Le commissaire aux comptes qui exerce sa mission légale sur une filiale d’un groupe est en lien direct avec le commissaire aux comptes de la société mère.

Le commissaire aux comptes est astreint au secret professionnel, il est levé entre les commissaires aux comptes des sociétés d'un même groupe.

Lorsque la société mère établit des comptes consolidés, les commissaires aux comptes communiquent entre eux afin de :

  • S’échanger les informations;
  • Planifier et coordonner leurs travaux de manière concertée;
  • Prendre connaissance et utiliser les travaux réalisés par les auditeurs.

Afin de s’assurer des informations comptables et financières, le commissaire aux comptes de la société mère adresse généralement des instructions d’audit aux commissaires aux comptes des filiales.

Celui-ci doit y répondre favorablement et ces instructions consistent communément à transmettre les documents suivants au commissaire aux comptes du groupe:

  • La confirmation et les informations sur l’équipe d’audit ;
  • La confirmation d’indépendance vis-à-vis du client ;
  • Les stratégies d’audit (plan de mission ; synthèse de la revue du contrôle interne ; facteurs et zones de risques…) ;
  • Un mémo sur les points significatifs (points comptables significatifs, transaction inhabituelle…) ;
  • La note de synthèse sur les travaux d’audit ;
  • Le détail des ajustements d’audit ;
  • Une lettre relative aux faits postérieurs à la synthèse ;
  • Le rapport sur les comptes annuels, rapport spécial, attestation…

Cette liste de document n’est pas exhaustive.

De plus, le commissaire aux comptes de la société mère peut imposer des procédures d’audit sur des points précis aux commissaires aux comptes des filiales (contrôle interne, fraudes, circularisations, provision…).

Le commissaire aux comptes de la société mère peut effectuer des investigations dans toutes les entreprises concernées par la consolidation.

Les commissaires aux comptes des filiales peuvent demander au commissaire aux comptes de la société mère de lui transmettre les rapports, la note de synthèse et de l’informer sur un risque de continuité de l’exploitation.

Des sanctions pénales peuvent s’opérer à l’encontre des dirigeants qui s’opposent au pouvoir d’investigation du commissaire aux comptes.

Mise à jour : janvier 2012

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