Chèque volé (ou sans provision) et récupération de la TVA, mode d’emploi

Comment gérer la TVA et les chqèques sans provision ou les chèques volés...

En tant que commerçant, et malgré toutes vos précautions habituelles, vous avez (malheureusement) maintes fois été « payé » avec un chèque volé ou sans provision. Mais vous vous êtes peut-être jusqu’alors acquitté de la TVA sur des sommes non créditées sur votre compte en banque…

Si tel est le cas, sachez que vous pouvez demander à l’administration fiscale de récupérer la TVA indûment versée ! Vous devrez pour cela lui prouver que la ou les créances en question sont « définitivement irrécouvrables ».

 

Comment ?

  • Pour les chèques volés : dépôt de plainte
  • Pour les chèques sans provision : toutes voies de recours prévues par la loi (relance, injonction de payer...)

 

Une fois ces démarches accomplies, envoyez un duplicata de la facture initiale mentionnant les indications réglementaires :

  • Prix net
  • Montant de la TVA correspondante

 

N’oubliez pas de compléter (de façon très apparente) la facture de la mention légale suivante :

« Facture demeurée impayée pour la somme de … euros (prix net) et pour la somme de … euros (TVA correspondante) qui ne peut faire l’objet d’une déduction (article 272 du CGI). »

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