Cession d'entreprise : A savoir pour les salariés

Vous cédez votre entreprise ? Que doivent savoir vos salariés ?

 

 

Jusqu’à présent, l’obligation d’informer les salariés (mise en place l’an dernier) était contraignante.

 

La loi Macron vient de l’assouplir (avec entrée en vigueur au plus tard le 6 février 2016), pour la plus grande satisfaction des dirigeants d’entreprise.

 

 

La loi redéfinit tout d’abord le champ d’application de l’obligation.

Désormais, seuls les projets de vente de l’entreprise sont concernés. Finie donc l’obligation d’informer lors d’un projet de donation, d’échange ou d’apport de société.

Parallèlement, la conséquence du non-respect de la loi n’entraînera pas la nullité de la cession, comme auparavant. Le contrevenant s’expose maintenant à une amende civile, plafonnée à 2% du montant de la cession. Finie donc, là aussi, la remise en cause de la vente !

 

Objectif sécurisation

Pour informer vos salariés, vous disposez de tout moyen, à condition qu’il rende certaine la date de réception de l'information :

  • réunion
  • affichage
  • lettre recommandée avec AR

 

Dans ce dernier cas (recommandé avec AR), c’est désormais la première présentation de la lettre qui est retenue (et non la remise effective à son destinataire comme auparavant !). Cette nouveauté est capitale quand on sait que la date de l’information des salariés conditionne le point de départ du délai de deux mois à l’issue duquel la cession peut être réalisée.

 

Sont concernées par l'obligation d'information, les entreprises de moins de 250 salariés en cas de cession :

  • du fonds de commerce
  • de la majorité des parts sociales d'une société à responsabilité limitée (SARL) ou des actions d’une société par actions (société par actions simplifiée, société ..)

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