Accord collectif avec vos salariés : Tout savoir

Un mix gagnant/gagnant entre conditions de travail et situation de l’entreprise

Le code du travail et la convention collective sont les 2 piliers « traditionnels » pour gérer les questions « droit du travail » dans votre entreprise. Mais ils ne suffisent pas toujours à répondre au plus près de cas de figure spécifiques, aussi bien pour votre entreprise que pour vos salariés.

Pour régler ces situations, le législateur (via les ordonnances Macron) met désormais à votre disposition une solution participative à appliquer sur mesure dans votre entreprise : un accord collectif négocié avec vos salariés, qui prendra le pas sur l’accord de branche, et ce même si l’accord est au final moins favorable.

 

Un accord collectif d’accord, mais sur quels thèmes ?

Sont concernés par l’accord collectif :

  • Le taux de majoration des heures supplémentaires
  • La durée du travail (travail en soirée, travail en continu, mise en place d'équipes de suppléance...)
  • Les congés et les jours fériés
  • Les primes: ancienneté, vacances...
  • Les préavis
  • Les indemnités de rupture du contrat de travail

 

Mais attention ! L’accord collectif ne peut pas aller au-delà de certaines règles (dites « d'ordre ») prévues dans le Code du travail.

 

Interdit par exemple de négocier :

  • Un taux de majoration des heures supplémentaires inférieur à 10%
  • Une indemnité de rupture du contrat de travail inférieure à l'indemnité légale de licenciement

 

Favoriser la négociation, ça peut (aussi) s’apprendre !

Même si le climat social de votre entreprise est au beau fixe, négocier un accord collectif peut demander une « compétence » particulière. Et pour acquérir ce savoir-faire, rien de tel que de suivre une formation ad hoc sur les pratiques du dialogue social qui vous apportera une connaissance précise sur :

  • Les questions économiques et sociales
  • La dynamique de la négociation
  • L’environnement juridique de la négociation

 

Financée tout ou partie par votre fonds d'assurance formation des non-salariés, cette formation est notamment effectuée par l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

 

Pour mettre toutes les chances de votre côté, vous pouvez proposer à vos salariés de profiter également de la même formation dans le cadre :

  • Du congé de formation économique, sociale et syndicale
  • Du plan de formation de votre entreprise

 

Négocier d’accord, mais avec qui ?

Règle de base :

  • Négocier prioritairement avec un délégué syndical
  • En l’absence de délégué syndical, place à la négociation collective

 

Votre société compte entre 11 et 49 salariés ?

Un accord peut être négocié avec :

  • Un ou plusieurs salariés mandatés par un ou plusieurs syndicats représentatifs au niveau de votre branche professionnelle
  • Un ou plusieurs délégués du personnel (DP)
  • Un ou plusieurs membres titulaires de votre comité social et économique (CSE)

 

 

Votre société compte moins de 11 salariés ?

Négociez directement avec vos employés !

 

Votre société compte entre 11 et 20 salariés ?

Négociez directement avec vos employés… si vous n’avez pas d’élu du personnel.

 

Validation de l’accord, mode d’emploi

Cas n°1

  • L’employeur négocie avec des salariés mandatés par un syndicat
  • L’accord est soumis à l’approbation des salariés à la majorité des suffrages exprimés
  • Dépôt de l’accord et, le cas échéant, du PV consignant le résultat de la consultation des salariés auprès de la Direccte

 

Cas n°2

  • L’employeur négocie avec les DP ou les membres titulaires du CSE
  • Signature de l’accord par un ou plusieurs DP ou membres du CSE élus à la majorité des suffrages exprimés
  • Dépôt de l’accord et, le cas échéant, du PV consignant le résultat de la consultation des salariés auprès de la Direccte

 

Cas n°3

  • L’employeur propose un projet d’accord aux salariés
  • Approbation de l’accord par les 2/3 des salariés
  • Dépôt de l’accord et, le cas échéant, du PV consignant le résultat de la consultation des salariés auprès de la Direccte

 

Rédaction de l’accord, mode d’emploi

Pour répondre aux attentes des 2 parties (et ne pas donner lieu à controverses), n’hésitez pas à faire preuve de formalisme.

 

Ainsi, votre accord collectif sera composé :

  1. D’un préambule exposant son contenu et ses objectifs
  2. De son champ d'application (géographique et professionnel)
  3. De ses conditions de suivi
  4. De ses mesures concrètes retranscrites sous la forme d'articles
  5. Des signatures des parties qui l'ont conclu
  6. De sa durée, déterminée ou non (sans mention particulière, l’accord durera 5 ans)

 

Pour officialiser votre accord d’entreprise, publiez-le en ligne ou déposez-le au greffe du conseil de prud'hommes dont vous dépendez

100% des accords d'entreprise sont mis en ligne sur www.legifrance. gouv.fr :

  • Sous une version anonyme
  • Sans mention des négociateurs et des signataires.

 

Pour des raisons aisément compréhensibles, ils pourront également être expurgés des données « délicates », comme, par exemple :

  • La situation ou la stratégie de votre entreprise
  • Sa politique en matière de ressources humaines

 

Il vous faudra simplement :

  • Rédiger un « acte de publication partielle» avec les autres signataires
  • Le déposer auprès de la Direccte

 

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