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Services : Commissariat aux comptes
Les entreprises soumises au contrôle obligatoire peuvent l'être en raison de leur statut juridique et de leur taille.
Toutes les entités suivantes sont tenues de désigner un commissaire aux comptes :
- les sociétés par actions (SA, SCA, SAS)
- les autres sociétés commerciales (SNC, SCS, SARL et EURL) dépassant certains seuils
-
la désignation est obligatoire si deux des trois critères suivants sont réunis :
1/ 50 salariés,
2/ 3,1 Millions d'€ de chiffre d'affaires HT ou de ressources,
3/ 1,55 Millions d'€ de total du bilan. -
Les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique (art. L. 612-1)
(Seuil identique) -
Les associations recevant des subventions (art. L. 612-4)
1/ Toute association ayant reçu annuellement de l'Etat ou de ses établissements publics ou des collectivités locales des subventions pour un montant supérieur à 150.000 € doit établir chaque année un bilan, un compte de résultat et une annexe.
2/ Ces mêmes associations sont tenues de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant.
Nos prestations
- Commissariat aux comptes
- Commissariat aux apports
- Commissariat à la fusion
- Commissariat à la transformation
- Consolidation
- Certification
Notre valeur ajoutée
- Les Commissaires aux Comptes ont notamment pour rôle de certifier les procédures de l'entreprise et ses comptes.
- Par ce contrôle, une juste mesure des risques et de l'importance relative de la situation financière et environnementale, ils apportent une garantie supplémentaire aux partenaires de cette entreprise.
Quels est la différence entre un Commissaires aux Comptes et un auditeur?
Chez AFIGEC, les Commissaires aux Comptes et les auditeurs sont les mêmes personnes.
La différence réside dans la nature légale de la mission. Pour les dissocier, nos partenaires emploient les termes "d'audit légal" et "d'audit contractuel"
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