OSP : Les obligations financières

L'organisme collecteur remet, au plus tard le 1er août de l'année au cours de laquelle la taxe est versée, au Président du conseil régional, au préfet de région et au comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle, un rapport annuel retraçant son activité exercée au titre de l'habilitation qui lui a été délivrée.

Les Obligations d’informations des OCTA

Le rapport annuel retraçant l'activité de l'organisme collecteur comprend :

  • Le montant :

o Des fonds collectés, en distinguant le quota de la taxe d'apprentissage, prévu au premier alinéa de l'article L. 6241-2, et le montant restant dû au-delà de ce quota ;

o Des fonds collectés par la région, en distinguant le quota et le montant restant dû au-delà de ce quota

  • Le montant des fonds affectés par les employeurs redevables de la taxe d'apprentissage aux centres et établissements bénéficiaires ainsi que le montant disponible après déduction du montant des fonds ainsi affectés. Cette information est donnée en distinguant selon que les fonds ont été ou non collectés au titre du quota ;
  • Les critères et modalités de répartition des sommes collectées au titre de l'année en cours ;
  • Un état analytique des concours versés et de leurs bénéficiaires dans la région en distinguant les fonds affectés et les fonds disponibles. Cet état tient compte de la répartition entre fonds collectés au titre du quota et ceux restant dus au-delà de ce quota ;
  • Une note d'information relative aux priorités et critères retenus pour la répartition des fonds versés aux centres et établissements bénéficiaires ;
  • La part de la taxe consacrée au financement d'actions de promotion relatives aux premières formations technologiques professionnelles qu'ils assurent directement dans les conditions définies à l'article R. 6242-5 et qui fait l'objet d'un document distinct indiquant l'utilisation des sommes ainsi affectées.

 

Les Obligations comptables des OCTA

L’article L 6242-6 du Code du Travail et le Décret d’Etat du 8 novembre 2005 précisent l’obligation des organismes habilités d’assurer un suivi comptable des fonds collectés dans deux comptes séparés, l’un au titre du « Quota » et l’autre au titre du « Barème ».

Cette obligation s’applique également à tout délégataire, co-contractant d’un organisme collecteur au titre d’une convention de délégation de collecte.

Les organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage mentionnés à l'article L. 6242-1 et au 2° de l'article L.6242-2 établissent des comptes selon les principes et méthodes comptables définis par le code de commerce.

L’article R6242-23 précise que les organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage à activités multiples tiennent une comptabilité distincte de l'activité qu'ils mènent au titre de l'habilitation à collecter les versements donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage.

 

Comment répondre à ces obligations ?

Fort de son expérience dans les OSP, Afigec peut vous aider à répondre à l’ensemble de ces obligations financières tout au long du processus :

  • Aide des équipes en interne pour élaborer le dossier annuel ;
  • Mise en place d’une comptabilité analytique pour suivre la gestion des projets ;
  • Attestation des fonds collectés et reversés aux écoles ;
  • Aide des équipes en interne pour affecter les fonds disponibles ;
  • Etablissement des comptes annuels avec une comptabilité distincte de l’activité principale du syndicat.

Notre mission principale est de sécuriser le Président, le secrétaire général et le trésorier dans la mise en œuvre de la gestion de la taxe d’apprentissage.

 

 
Mise à jour : juin 2013

Devis gratuit

Vous avez une question ?

Un de nos spécialistes vous répond

Posez votre question

Nous trouver

AFIGEC : Nos cabinets comptables sont présents en Île-de-France, Levallois et Paris, et en Normandie. Nos clients sur la France. En savoir plus

Nous trouver

Qui sommes-nous ?

Créé en 1981 par 2 associés, AFIGEC aujourd'hui c'est :

- 17 associés
- 16 Experts-Comptables et Commissaires aux Comptes
- près de 220 collaborateurs
- un siège social à Levallois-Perret (92)
- un rayonnement normand (5 cabinets à Lisieux, Honfleur, Deauville, Dives et Le Havre)
- une activité internationale
- la confiance de plus de 4.200 clients dans toute la France

Communication vidéo

Un expert comptable pour chaque profil

Chef d'entreprise

Chef d'entreprise

AFIGEC sécurise votre activité et votre gestion au quotidien. Faire confiance à Afigec, c’est bénéficier d’un tableau de bord gratuit, d’une assistance dans la gestion de votre personnel au quotidien et de conseils sur l’interaction de vos patrimoines.

Demander un devis

Comptable d'entreprise

Comptable d'entreprise

AFIGEC accompagne les comptables d'entreprise à chaque étape de la gestion de leur entreprise. Faire confiance à Afigec, c'est bénéficier d'une prise en charge intégrale de la comptabilité de votre entreprise.

Demander un devis

Créateur d'entreprise

Créateur d'entreprise

AFIGEC vous aide à créer et pérenniser votre entreprise. Faire confiance à Afigec, c’est bénéficier d'un business plan et de tableaux de bord, d’informations sur les législations fiscale, comptable et sociale, d’une aide pour l’embauche de votre premier salarié...

Demander un devis

Se développer à l'international

Afigec vous accompagne en Europe, en Asie, aux USA ou en Océanie grâce à son expérience et ses correspondants de l'Association de membres indépendants  PrimeGlobal.

Demander un devis