OSP-Les-obligations-des-OCTA

Peuvent être habilités à collecter, sur le territoire national, les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage : les syndicatsgroupements professionnels ou associations à compétence nationale.

Remplissez-vous les conditions pour être un Organisme collecteur de la taxe d’apprentissage ?

Ces organismes doivent :

  • Soit avoir conclu une convention-cadre de coopération avec l'autorité administrative définissant les conditions de leur participation à l'amélioration des premières formations technologiques et professionnelles, et notamment l'apprentissage, pour les reverser aux établissements autorisés à les recevoir et financer des actions de promotion en faveur de la formation initiale technologique et professionnelle ;
  • Soit être agréés par l'autorité administrative pour les reverser aux établissements autorisés à les recevoir.

Il est interdit de recourir à un tiers pour collecter ou répartir des versements exonératoires de la taxe d'apprentissage.

La convention – Cadre de coopération

Toutefois, la collecte peut être déléguée dans le cadre d'une convention conclue après avis du service chargé du contrôle de la formation professionnelle.

Article R6242-4 du Code du Travail :

« Le ministre chargé de l'éducation ou de l'enseignement supérieur ou de l'agriculture ou de la jeunesse et des sports, conjointement avec, le cas échéant, le ministre compétent pour le secteur d'activité considéré peut conclure avec une ou plusieurs organisations couvrant une branche ou un secteur d'activité une convention-cadre de coopération, en application du 1° de l'articleL. 6242-1, définissant les conditions de leur participation à l'amélioration des premières formations technologiques et professionnelles, notamment de l'apprentissage.

Cette convention est conclue pour une durée maximale de cinq ans. Elle ne peut être tacitement renouvelée.».

 

Les Conditions générales d’habilitation - Agrément

Pour être agréés, ces organismes doivent remplir les conditions suivantes (Art R 6242-8 du Code du travail) :

  • Consacrer une partie de leurs activités à des actions destinées à favoriser les premières formations technologiques et professionnelles, notamment l’apprentissage ;
  • Avoir mis en place ou s’engager à mettre en place une commission composée de représentants d’organisations syndicales de salariés et d’employeurs chargée d’émettre un avis sur la répartition des sommes collectées.
  • Justifier d’un montant estimé de collecte supérieur à 2M€ pour les organismes collecteurs à compétence nationale et à 1M€ pour les organismes à vocation régionale.
  • Assurer un suivi comptable des fonds collectés.

Les dispositions des 1°, 2° et 4° de l'article R. 6242-8 s'appliquent aux organismes qui ont conclu une convention-cadre de coopération dans les conditions prévues à l'article R. 6242-4.

 

Les opérations de répartition

Les organismes collecteurs sont soumis au contrôle financier de l’Etat en ce qui concerne l’utilisation des ressources qu’ils collectent au titre de la taxe d’apprentissage. Ils reversent les concours financiers destinés aux établissements bénéficiaires de la taxe le 30 juin de chaque année au plus tard.

Il est par ailleurs rappelé que les fonds versés par les entreprises aux organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage au titre du fonds national de péréquation de la taxe d’apprentissage doivent être obligatoirement versés au Trésor Public le 30 avril de chaque année au plus tard.

 

Les frais de collecte et de gestion

Un arrêté du 20 juillet 2012 (JO du 7 août 2012) définit les règles applicables aux organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage (OCTA) en matière de frais de gestion et de collecte.

 

Les frais concernés sont :

  • les dépenses réelles liées aux opérations de collecte et au traitement administratif des versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d’apprentissage par l’intermédiaire des OCTA,
  • les dépenses réelles de traitement administratif des opérations de reversement.

L’arrêté précise d’autre part que l’ensemble des dépenses éligibles est plafonné à :

  • 3 % de la collecte encaissée au titre d’une campagne de collecte assise sur les salaires de l’année précédente lorsque le montant de la collecte est au plus égal à 5 millions d’euros ;
  • 2,2 % de la collecte encaissée au titre d’une campagne de collecte assise sur les salaires de l’année précédente lorsque le montant de la collecte est supérieur à 5 millions d’euros et inférieur à 50 millions d’euros sans que ce résultat puisse être inférieur à 150 000 euros ;
  • 1,5 % de la collecte encaissée au titre d’une campagne de collecte assise sur les salaires de l’année précédente lorsque le montant de la collecte est supérieur à 50 millions d’euros, sans que ce résultat puisse être inférieur à 1,1 million d’euros.

Les frais de collecte et de gestion mentionnés sont prélevés :

  • sur les fonds issus de la collecte, à l’exclusion des sommes perçues de la fraction de la taxe d’apprentissage réservée au développement de l’apprentissage ;
  • le cas échéant, sur les fonds qui n’ont pas été affectés par les employeurs redevables de la taxe d’apprentissage aux centres et établissements susceptibles d’en bénéficier.

 

Les intérêts générés par les placements réalisés

Les sommes collectées par l’organisme habilité doivent être conservées et être placées à court terme. Les intérêts produits par les sommes déposées ou placées ont le même usage que les sommes dont ils sont issus.

Ils sont soumis aux mêmes conditions d’utilisation mais ils sont destinés à couvrir les frais de collecte et de gestion.

Dans l’hypothèse de la mise en œuvre d’une délégation de collecte, ces principes de gestion s’appliquent également au délégataire et les produits financiers réalisés dans ce cadre font l’objet d’un versement intégral au délégant. Les produits financiers générés par les placements à court terme du délégant et/ou du délégataire doivent être identifiés.

 

Comment répondre à ces obligations ?

Afigec est votre partenaire pour répondre à l’ensemble de ces obligations, notamment :

  • Aider le syndicat à évaluer de manière fiable le montant des frais de collecte et de gestion ;
  • Attester de ces montants ;
  • Assistance sur le Cash Management ;

Assistance à la fiscalité générale et à la fiscalité des placements financiers

 

Mise à jour : juin 2013

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