Durée des fonctions

La durée légale du mandat du commissaire aux comptes est de 6 exercices.

Le mandat du commissaire aux comptes est renouvelable. Cependant il existe une exception : Pour les sociétés cotées sur un marché réglementé ou les entités faisant appel à la générosité publique, le commissaire aux comptes, les associés signataires du cabinet ne peuvent certifier les comptes durant plus de 6 exercices consécutifs.

Ils ne peuvent à nouveau certifier les comptes de ces sociétés avant l’expiration d’un délai de 2 ans. Si le commissaire aux comptes est une société de commissaire aux comptes, un autre associé signataire peut être désigné.

Le mandat cesse dans les cas suivants:

• La survenance de la fin du mandat (il n’y a pas de tacite reconduction) ;
• Révocation pour juste motif par l’assemblée générale ordinaire (AGO) ou en justice (non-exécution de la mission, divulgation de secret sur l’entité, empêchement pour longue maladie) ;
• Décès ou radiation du commissaire aux comptes ;
• Démission pour juste motif : maladie, incompatibilité, litige grave avec l’entité…

En dehors de ces cas, le commissaire aux comptes doit poursuivre son mandat pendant les six exercices.

Référentiels

Le commissaire aux comptes, au cours de sa mission légale, certifie les comptes de son client au regard des règles et principes comptables français.

Référentiel comptable en France

Le commissaire aux comptes certifie obligatoirement des états financiers suivant le référentiel français applicable.

Comptes sociaux : Le Plan Comptable Général (le PCG) défini par le règlement n°99-03 du CRC ;

Comptes consolidés des sociétés commerciales et entreprises publiques : Règlement n°99-02 du 29 avril 1999 du CRC ;

La société a l’obligation de présenter les comptes consolidés conformément aux normes internationales IFRS lorsque les sociétés sont cotées sur un marché réglementé de l’Union Européenne.

Cependant, le commissaire aux comptes peut également dans le cadre de diligences directement liées à sa mission certifier les comptes utilisant un autre référentiel comptable (exemple : us gaap ou IFRS)

Référentiel normatif applicable en France

Le référentiel des normes spécifiques pour l’audit légal est la norme d’exercice professionnel (NEP) qui a force de loi. Le commissaire aux comptes fait référence à ces normes dans son rapport sur les comptes annuels.

Les honoraires du commissaire aux comptes sont aussi encadrés légalement par un ratio d’heures de travail afin de réaliser des travaux de qualité et le taux horaire résulte d’une négociation entre le commissaire aux comptes et son client. Le commissaire aux comptes bénéficie d’un contrôle qualité de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes ou d’un organe d’état le H3C.

Principe fondamental du comportement

Le commissaire aux comptes ainsi que leurs collaborateurs sont astreints au secret professionnel pour les informations et actes dont ils ont pu avoir connaissance à raison de leur fonction. Le secret professionnel est levé dans certains cas définis.

Le commissaire aux comptes doit respecter le principe d’indépendance et cela se caractérise notamment par les incompatibilités suivantes :

Tout emploi salarié (à l’exception d’un emploi chez un commissaire aux comptes ou expert comptable, ou une activité d’enseignement) ;

Toute activité commerciale exercée directement ou indirectement ;

Interdiction de fournir tout conseil ou prestation autres que liés à ses mission auprès du client, des sociétés qui contrôlent le client et les sociétés contrôlées par le client. Ainsi, un commissaire aux comptes ne peut pas être expert comptable pour le même client, il ne peut effectuer des travaux comptables ou fiscaux pour le client dont il est commissaire aux comptes ;

Interdiction d’avoir des intérêts (liens personnels, financiers, professionnels) auprès du client, des sociétés qui contrôlent le client et des sociétés contrôlées par le client ;

Interdiction d’accepter une mission légale lorsque le commissaire aux comptes ou la société de commissaires aux comptes à laquelle elle appartient est placé dans une situation d’auto révision qui serait de nature à affecter son jugement, l’expression de son opinion ou l’exercice de sa mission.

La loi définit les interdictions suivantes

Le commissaire aux comptes et les membres signataires d’une société de commissaire aux comptes ne peuvent être nommés dirigeants ou salariés chez son client moins de cinq ans après la cessation de leurs fonctions.

Pendant ce même délai, ils ne peuvent être nommés dirigeant ou salarié dans une société contrôlée ou qui contrôle l’entité dont ils ont certifiés les comptes.

Un dirigeant ou un salarié ne peuvent être nommées commissaire aux comptes de la société dans laquelle ils travaillaient moins de cinq ans après la cessation de leurs fonctions.

Pendant ce même délai, ces personnes ne peuvent être nommées commissaires aux comptes des sociétés possédant au moins 10% du capital de la société dans laquelle elles exerçaient leurs fonctions et dans les sociétés dont le capital est détenu à au moins 10% par la société dans laquelle elles exerçaient leurs fonctions.

Les prérogatives du commissaire aux comptes

Le droit d’être informé par la société

Mise à leur disposition un mois avant l’assemblée générale au siège social des comptes annuels, du rapport de gestion, des comptes consolidés et du rapport du groupe.

Obligation d’être convoqué à la réunion de toutes les assemblées d’associés, du conseil d’administration ou du conseil de surveillance.

Le droit d’investigation du commissaire aux comptes

Le commissaire aux comptes peut se faire communiquer à tout moment tous les comptes sociaux, les documents des sociétés mères ou des filiales des sociétés contrôlées, les documents des mandataires et auxiliaires de la société contrôlée.

Le commissaire aux comptes a le droit de convoquer les assemblées d’associés.

Il peut recueillir des informations auprès des tiers qui ont accompli des opérations pour le compte de la société qu’avec l’autorisation du dirigeant.

Les vérifications et attestations spécifiques

L’établissement d’un rapport par le commissaire aux comptes sur les conventions conclues entre la société et l’un de ses dirigeants directement ou indirectement.

L’établissement d’une attestation du montant global versées aux personnes les mieux rémunérées uniquement dans les SA.

L’établissement d’un rapport par le commissaire aux comptes sur le contrôle interne du conseil d’administration ou de surveillance joint au rapport de gestion du président uniquement pour les sociétés cotées.

L’établissement d’un rapport d’examen limité sur les comptes intermédiaires uniquement pour les sociétés cotées.

Ces vérifications et attestations spécifiques sont communiquées aux actionnaires lors des assemblées générales.

Le commissaire aux comptes doit mettre en œuvre la procédure d’alerte lorsqu’il relève à l’occasion de l’exercice de sa mission tout fait de nature à compromettre la continuité de l’exploitation.

La loi fait obligation au commissaire aux comptes de révéler au procureur de la République les faits délictueux dont il a eu connaissance dans l’exercice de sa mission et notamment ceux réalisé par les salariés et les dirigeants.

Le commissaire aux comptes doit mettre en œuvre les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Mise à jour : mars 2011