La mission générale

Le commissaire aux comptes établit dès la première année de son mandat une lettre de mission dans laquelle il définit les termes et conditions de ses interventions. Celle-ci est communiquée à l'entité préalablement à la mise en œuvre de ses travaux.

Afin d’identifier et d’évaluer les risques inhérents à l’établissement des comptes dans la société, le commissaire aux comptes est tenu de prendre connaissance :

• de l’entité et de son environnement ;
• des éléments du contrôle interne (des procédures mises en place dans la société, du système d’information relatif à l’élaboration de l’information financière…).

Le commissaire aux comptes pour réaliser sa mission doit notamment :

• affecter des collaborateurs expérimentés ou possédant des compétences particulières en fonction des spécificités du client
• mettre en œuvre des procédures d’audit (observation physique, revue analytique, revue des procédures internes) à l’issue de son évaluation des risques
• vérifier les documents comptables et contrôler leur conformité avec les règles en vigueur
• vérifier les informations présentées dans le rapport de gestion de l’organe de gestion communiqué aux actionnaires
• certifier les comptes sociaux et le cas échéant les comptes consolidés (certification pure et simple ; certification avec réserves ou refus de certification)
• informer les actionnaires par l’établissement d’un rapport sur les comptes annuels, sur les conventions réglementées, le cas échéant, sur les comptes consolidés, le cas échéant, sur le rapport de Président sur le contrôle interne.

La mission au-delà des rapports

Le commissaire aux comptes réalise sa mission et il en fait un compte rendu dans ses rapports. Mais il a d’autres obligations légales à respecter.

La procédure d’alerte

Le commissaire aux comptes doit mettre en œuvre la procédure d’alerte lorsqu’il relève à l’occasion de l’exercice de sa mission tout fait de nature à compromettre la continuité de l’exploitation.

Avant le déclenchement de la procédure d’alerte, un entretien avec les dirigeants permet au commissaire aux comptes de parfaire son information sur les faits relevés.

La procédure d’alerte est constituée de trois ou quatre phases (demande d’explication au dirigeant, information auprès du président du tribunal de commerce, rapport spécial d’alerte). Si le commissaire aux comptes estime qu’à l’issue d’une des phases, la réponse est satisfaisante, il peut arrêter la procédure d’alerte.

La révélation de faits délictueux

La loi fait obligation au commissaire aux comptes de révéler au procureur de la République les faits délictueux (infractions définies par le code commerce ou faits présentant une incidence significative sur les comptes) dont il a eu connaissance dans l’exercice de sa mission et notamment ceux réalisés par les salariés et les dirigeants.

La révélation à TRACFIN

Le commissaire aux comptes doit répondre à l’obligation relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Cette obligation s’applique avant l’acceptation de la mission et au cours du mandat :

• vigilance à l’égard de son client et du bénéficiaire effectif ;
• vigilance à l’égard des opérations réalisées par son client ;
• déclaration à TRACFIN dans les cas définis par la loi.

La déclaration à TRACFIN est confidentielle. Il est interdit de la porter à la connaissance du client et au tiers (à l’exception du Haut Conseil du Commissariat aux comptes).

Mise à jour : octobre 2011