Impôt sur le revenu (ir)

Personnes ayant leur domicile fiscal en France

• Elles sont imposables à l’impôt sur le revenu français en raison de l’intégralité de leurs revenus de source française et étrangère, et ce quelle que soit leur nationalité.
• Le barème progressif de l’impôt est de 0 à 40%.
• Imposition séparée à l'impôt sur le revenu calculée à un taux proportionnel pour les plus-values réalisées par les particuliers sur la cession à titre onéreux de valeurs mobilières ou droits sociaux : de 0 à 18 % (+ prélèvements sociaux de 12,10 %) en fonction de la durée de détention et du type de droits sociaux.
• Lieu d’imposition : L'impôt sur le revenu est établi au lieu de la résidence du contribuable (en France).

Personnes n’ayant pas leur domicile fiscal en France (sous réserve des conventions internationales relatives à la double imposition entre la France et l’Etat de la personne)

• Les personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France,

et n’ont pas d’habitation en France : Imposition à l’IR français pour les revenus de source française = Imposition selon le barème progressif comme les personnes domiciliées en France, mais avec un taux minimum de 20%.

mais ont une habitation en France : Imposition à l’IR français, soit pour les revenus de source française ; soit, si ces revenus sont inexistants ou moins élevés, sur une base forfaitaire égale à 3 fois la valeur locative de cette habitation (et imposition selon le barème progressif).

• Imposition en France de tous les revenus des immeubles situés en France.

• Retenues à la source et prélèvements (opérés par l’établissement payeur avant le versement des sommes) :

Traitements et salaires : La retenue à la source est calculée selon un barème à 3 tranches : Pour les rémunérations des dirigeants de sociétés implantées en France, sauf cas entrant dans la catégorie des dividendes et autres revenus distribués ;

Dividendes et autres revenus distribués par une société française : taux de 25% en général mais les conventions internationales peuvent prévoir un taux différent

Plus-values de cession de droits sociaux lorsque la participation est supérieure à 25% : taux de 18%

Profits réalisés lors de la cession d’immeubles ou de titres de sociétés non cotées à prépondérance immobilière : taux de 16 % ou 33 1/3 % selon que la personne est ressortissante ou non d’un Etat membre de l’UE, de l’Islande ou de la Norvège.

• Déclaration : Obligation d’adresser, chaque année, au service des impôts des non-résidents une déclaration de leurs revenus qui doit mentionner les différents revenus de source française.
• Délais de déclaration : Le 30 juin sauf exception;
• Lieu d’imposition : Fixé au service des impôts des non-résidents
• Sanction de l’absence de déclaration : Taxation d’office

IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE (ISF)

L’ISF est dû par les personnes physiques dont le patrimoine, apprécié globalement, excède le seuil d’imposition au 1er janvier (790 000 € au 1er janvier 2010)

Personnes ayant leur domicile fiscal en France

Imposition pour tous les biens situés en France ou hors de France (sauf convention internationale)

En l'absence de convention internationale, la double imposition est évitée par imputation sur l'ISF dû en France de l'impôt sur la fortune (ou sur le capital) acquitté à l'étranger en raison de biens meubles ou immeubles (non exonérés en France) situés hors de France.

Personnes n’ayant pas leur domicile fiscal en France

Imposition à l’ISF, en raison de leurs biens situés en France :

• Biens meubles corporels ayant une assiette matérielle en France,
• Biens immeubles ou droits réels immobiliers,
• Les actions ou parts de sociétés ou personnes morales non cotées en Bourse dont l'actif est principalement constitué (plus de 50 %) d'immeubles ou de droits immobiliers situés en France,
• Créances sur un débiteur établi en France et les valeurs mobilières émises par l'Etat français ou une personne morale ayant son siège en France.

Toutes les informations doivent être validées par l’Expert-comptable en tenant compte des spécificités des conventions bilatérales en vigueur.